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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
9 avril 2026
(Maître Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de Marseille) C / Maître [Q] [A] Mandataire judiciaire [Adresse 3] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L.
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
* La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * La SELAFA MJA en la personne de Me [G] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente. M.
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
La SAS ZESTMEUP (ci-après ZESTMEUP), dont le siège social est situé à [Localité 3], exerce une activité de conseil en informatique et stratégie d'entreprise.
.
69c91b87cdc6046d47650c84
21 janvier 2026
Ministère Public : non-représenté, Vule livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entrenrises et en particulier les Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Il s'engage également à régler les honoraires du conseil de l'Administrateur Judiciaire pour la rédaction de l'acte de cession d'actifs en plus des honoraires de son conseil dans la limite d'un forfait
CHAMBRE 06
69e37bb5cdc6046d47ae7498
17 avril 2026
MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.
SALON D'HONNEUR
69bf6688cdc6046d47819a88
16 octobre 2025
* Rejeter la demande de condamnation de la concluante à régler à la société Factory, réalisation une provision à valoir sur la reprise des travaux correspondant aux devis de l'entreprise tierce * Débouter
AFFAIRE COURANTE
69a31519cdc6046d470d4067
8 avril 2025
La SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE a adressé à Monsieur [I] [Q] une mise en demeure le 14 février 2023 d'avoir à régler la somme de 12.407,43 € correspondant aux frais de réparations du véhicule.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL J&C CONCEPTc/SELARL EKIP'
69f1d4d7cdc6046d47f2ad80
Par jugement du 25 août 2025, Madame [Y] [N] est placée en liquidation judiciaire et la SELARL EKIP' désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
69b75fc1cdc6046d47ceeaaf
9 juillet 2025
et par le mandataire judiciaire : Au regard de ces considérations, nous vous indiquons que les sociétés CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et Bpce Lease Immo acceptent que leur créance échue antérieurement
Trib. de Commerce
69e35c96cdc6046d47ac6d24
Le 23 octobre 2024, le Tribunal de commerce d'Annecy a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BAGEL ANNECY, auprès de laquelle la banque a déclaré sa créance avec A/R le 29 octobre 2024.
PROCEDURES COLLECTIVES
69c93c54cdc6046d4767de1c
20 octobre 2025
, * VU L'ARTICLE L643-9 DE LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES, NE FAIT PLUS APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A LA PROCEDURE DE M., [F], [V] (EI), [Adresse 4] - RCS, [Localité
Rendu de décisions
69e9f30bcdc6046d473d622b
21 avril 2026
et subsidiairement en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS VILA REAL RENOV [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
La SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [N] a été maintenue en qualité d'administrateur judiciaire, outre ses pouvoirs qui lui sont conférés par la loi a pour mission d'administrer l'entreprise
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
Au cours de la période d'observation, en accord avec la direction de l'entreprise, l'administrateur judicaire a lancé un appel d'offre pour la recherche d'un repreneur en plan de cession.
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
Considérant ces dysfonctionnements, VOLAILLES CLUGNET a cessé de régler les factures à compter d'octobre 2023.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c04bcdc6046d47bfabb4
L'affaire a été renvoyée successivement jusqu'à l'audience du 24/03/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.
VENDREDI
69f08121cdc6046d47d1d77e
Les mensualités n'ont plus été réglées à compter de début 2025, la société ISILAND SAS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 19 février 2025 et convertie en liquidation judiciaire
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
Elle ajoute qu'elle a été contrainte de confier les travaux restants à des entreprises tierces, engendrant un surcoût total de 172 971,46 euros.
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
En effet, les opérations d'inventaire ont débuté le 2 mars 2023, soit 1 mois après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et l'administrateur judiciaire, la SELARL AJLINK VIGREUX a indiqué
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