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5 568 résultats pour « entreprise en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69d8b4ebcdc6046d47beb9d3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

(Maître Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de Marseille) C / Maître [Q] [A] Mandataire judiciaire [Adresse 3] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

* La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * La SELAFA MJA en la personne de Me [G] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente. M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La SAS ZESTMEUP (ci-après ZESTMEUP), dont le siège social est situé à [Localité 3], exerce une activité de conseil en informatique et stratégie d'entreprise.

Source officielle
TCOM

.

69c91b87cdc6046d47650c84

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ministère Public : non-représenté, Vule livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entrenrises et en particulier les Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il s'engage également à régler les honoraires du conseil de l'Administrateur Judiciaire pour la rédaction de l'acte de cession d'actifs en plus des honoraires de son conseil dans la limite d'un forfait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37bb5cdc6046d47ae7498

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6688cdc6046d47819a88

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

* Rejeter la demande de condamnation de la concluante à régler à la société Factory, réalisation une provision à valoir sur la reprise des travaux correspondant aux devis de l'entreprise tierce * Débouter

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a31519cdc6046d470d4067

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE a adressé à Monsieur [I] [Q] une mise en demeure le 14 février 2023 d'avoir à régler la somme de 12.407,43 € correspondant aux frais de réparations du véhicule.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL J&C CONCEPTc/SELARL EKIP'

69f1d4d7cdc6046d47f2ad80

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par jugement du 25 août 2025, Madame [Y] [N] est placée en liquidation judiciaire et la SELARL EKIP' désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

.

69b75fc1cdc6046d47ceeaaf

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et par le mandataire judiciaire : Au regard de ces considérations, nous vous indiquons que les sociétés CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et Bpce Lease Immo acceptent que leur créance échue antérieurement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35c96cdc6046d47ac6d24

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 23 octobre 2024, le Tribunal de commerce d'Annecy a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BAGEL ANNECY, auprès de laquelle la banque a déclaré sa créance avec A/R le 29 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c93c54cdc6046d4767de1c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

, * VU L'ARTICLE L643-9 DE LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES, NE FAIT PLUS APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A LA PROCEDURE DE M., [F], [V] (EI), [Adresse 4] - RCS, [Localité

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f30bcdc6046d473d622b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

et subsidiairement en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS VILA REAL RENOV [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

La SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [N] a été maintenue en qualité d'administrateur judiciaire, outre ses pouvoirs qui lui sont conférés par la loi a pour mission d'administrer l'entreprise

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Au cours de la période d'observation, en accord avec la direction de l'entreprise, l'administrateur judicaire a lancé un appel d'offre pour la recherche d'un repreneur en plan de cession.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Considérant ces dysfonctionnements, VOLAILLES CLUGNET a cessé de régler les factures à compter d'octobre 2023.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c04bcdc6046d47bfabb4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'affaire a été renvoyée successivement jusqu'à l'audience du 24/03/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08121cdc6046d47d1d77e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Les mensualités n'ont plus été réglées à compter de début 2025, la société ISILAND SAS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 19 février 2025 et convertie en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle ajoute qu'elle a été contrainte de confier les travaux restants à des entreprises tierces, engendrant un surcoût total de 172 971,46 euros.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En effet, les opérations d'inventaire ont débuté le 2 mars 2023, soit 1 mois après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et l'administrateur judiciaire, la SELARL AJLINK VIGREUX a indiqué

Source officielle

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