AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69df83eccdc6046d4752584c
14 avril 2026
14 avril 2026
cette créance aux motifs de dysfonctionnements et de retards dans la réalisation dudit chantier ainsi que l'abandon de l'opération par la société MCM et réclame, reconventionnellement, le règlement de dommages
Source officiellePage 11 sur 154
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
15 avril 2026
* 1 000 € à titre de dommages et intérêts.
Source officielle