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3 073 résultats pour « instance en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69df83eccdc6046d4752584c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

cette créance aux motifs de dysfonctionnements et de retards dans la réalisation dudit chantier ainsi que l'abandon de l'opération par la société MCM et réclame, reconventionnellement, le règlement de dommages

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a11663bcdc6046d47a961a7

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

l'absence de justification de la réalisation de la prestation facturée par la SAS LES PRÉMICES et de sa bonne fin, En tout état de cause, Débouter la SAS LES PRÉMICES de sa demande en paiement de dommages

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le principe de réparation intégrale des préjudices implique que le responsable d'un dommage doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu'il n'en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aeee6cdc6046d4710a793

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

jusqu'à complet paiement, S'entendre Mademoiselle [L] [B] et Monsieur [Z] [H] condamner solidairement à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE une somme de 2.500,00€ à titre de dommages-intérêts

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d71cdc6046d47e800d1

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

◊ SNC HMC, [Adresse 10], intervant volontairement à l'instance, Comparaissant par Maître Paola JOLY, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP BAYLE-JOLY, Avocats associés, à la décharge de Maître

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e81cdc6046d479ab21c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

le CTCPA de l'ensemble de ses demandes, * Condamner le CTCPA au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner le CTCPA aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2aa74cdc6046d47077505

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel Le demandeur n'apporte pas la preuve de ses dépenses au titre de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et aucune

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494c2cdc6046d479a080b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société ACTIFS IMMOBILIER fait état de dysfonctionnements de l'installation et soutient que le matériel installé ne correspondait pas à ce qu'il lui avait été présenté et à ce qu'elle avait commandé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société BATISEB et Monsieur [U] ont été condamnés à payer à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes : * 15.000 € à chacun des parents (soit 30.000 €) * 10.000 € à chacune des sœurs (soit

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87472cdc6046d471af83a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Me [C] [K], es qualités, transmet au juge charge d'instruire l'affaire un courrier daté du 5 novembre 2024 sollicitant le désistement d'instance et d'action de la présente instance, ainsi que la copie

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Condamner la société HEOH aux dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea34efcdc6046d4743a5e2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

acquises ou non, les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis par ce contrat et les dommages immatériels non consécutifs.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

En l'espèce, la société COUVÉE D'OR, pour justifier de sa demande, fournit à la cause une proposition quantifiée des dommages au détriment de l'élevage de M.

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089d2cdc6046d47d289bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

défendeur dessaisi ; * dire que la procédure en cours enregistrée sous le numéro RG n°2024008960 se poursuivra en présence de Maître [Q] [F], ès qualités, lequel sera régulièrement mis en cause dans l'instance

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TCOM

3ème chambre

69e92f2acdc6046d472e659c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour résiliation abusive La société DYESE PROLINK sollicite la condamnation de la société GROUPE Y-KL au paiement d'une somme de 110 256 € TTC à titre de dommages

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TCOM

Chambre 01

69f22b8dcdc6046d47fac95b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 5 juillet 2023, ENEDIS a été avisée de dommages causés à un ouvrage dépendant de son exploitation localisé à [Localité 6].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b8dcdc6046d47bf9297

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civile dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b57cdc6046d47bf8eb6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice d'image subi par la société D.A Events Industrie (puisque le rejet injustifié de candidature au marché de Noël 2022-2023, ainsi que les propos

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TCOM

MARDI

69a91538cdc6046d478e86bf

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le désistement d'instance La société CA CONSUMER FINANCE SA se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [G] [D] ès qualités de caution solidaire de la société NOVA ENVIRONNEMENT SARL

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