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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16db70cdc6046d471929c5
21 mai 2026
2025J11547 - 2614100020/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
Le tribunal constatera la non-comparution de la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ACCESS'BUREAUTIQUE et statuera par jugement réputé contradictoire conformément à l'article
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
conclusions et l'y déclarer bien fondée ; * constater l'absence de réunion des conditions de l'article 145 du code de procédure civile, et en particulier l'absence de motif légitime et le caractère non
1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
Le 18 janvier 2018 CBI, soutenant qu'Asenium a manqué à ses obligations contractuelles, lui propose pour solde le paiement de la somme de 13 393 $.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4e0acdc6046d47c5b235
7 juillet 2025
Juger bien fondée la résolution du contrat de partenariat pour manquements graves à compter du 15 mars 2024.
5ème chambre
69e96cf5cdc6046d4732df3a
20 janvier 2026
[S] répond que : * la commande de masque est passée dans une situation d'urgence compte tenu du contexte sanitaire (5 ème vague COVID) ; * les masques ne sont pas livrés dans les délais prévus dans les
Référés
69e0c551cdc6046d4770ed10
15 avril 2026
septembre 2025 était parfaitement fondée, reposant sur des éléments sérieux et sur la nécessité de préserver des preuves menacées de disparition, justifiant de la nécessité de recourir à une procédure non
69ef2a35cdc6046d47b16a5f
13 avril 2026
En raison de manquements qu'elle impute à la société [I], et suivant assignation en date du 30 juillet 2025, la société LA PYRENEENNE DU BOIS a saisi le Tribunal de commerce de FOIX au fond aux fins notamment
.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
De la même façon, et contrairement à ce qu'affirme Madame [J] [F], la société TOYOTA KREDITBANK GMBH affirme n'avoir aucunement manqué à son devoir d'informations précontractuelles.
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ba99cdc6046d47e30818
13 octobre 2025
TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro et a déclaré exercer l'activité suivante : Mécanique automobile et agricole toutes marques
Chambre 01
69f9f17bcdc6046d47aa8fea
5 mai 2026
[C] [Q] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.
69e7fd42cdc6046d47125636
15 avril 2025
bloquantes et non bloquantes lesquelles auraient eu un impact sur les relations entre [Localité 1] et Enedis ; * donner son avis sur l'impact de ces non-conformités sur la relation commerciale ; * donner
Chambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
à son obligation contractuelle de résultat consistant à réparer la panne du véhicule de marque GOLF modèle V TDI immatriculé [Immatriculation 1] ; En conséquence
Référé vendredi salle 3
69d1c566cdc6046d47288a57
17 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Quentin SIGRIST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Contentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
fondée sur de justes motifs ; et la somme de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu'il subit en raison de sa révocation non fondée sur de justes motifs.
Chambre 5
CG00614 Refly Groupe LTD Société de droit anglaisc/SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC
69a259f3cdc6046d47fde80e
30 janvier 2026
Maître [J] [Q] - Avocate [Localité 1] [Localité 2] 10e Arrondissement Me [J] [Q] [Adresse 2] Arrondissement Me Emilie LIGER [Adresse 3] DEFENDEUR SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC [Adresse 4] Non
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
Pour Moba, cette rupture est liée à la baisse des commandes et à l'utilisation frauduleuse de la marque Moba par Laser Ins.
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
d'un vice caché ou non, aux responsabilités et aux préjudices.
DELIBERE REFERES
69c78fd3cdc6046d47451935
22 janvier 2026
Elle reproche à la société LECAPITAINE un défaut de délivrance conforme et un manquement à son obligation d'information précontractuelle et de conseil.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
exécutée par la SARL [Q] (Cf pièces n°3 à 5), que l'aggravation de cette défaillance résulte également de l'impossibilité pour le conducteur d'être alerté de la surchauffe, en raison du non-raccordement
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