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993 résultats pour « manquement à ses devoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER

69d9e93acdc6046d47da2789

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

Le 6 juin 2023, elle a établi un devis pour la SAS HARLIN ÉNERGIE pour un montant de 13.020 euros TTC ; sur ce devis, il est stipulé que le client devait fournir aux dates prévues du chantier, soit entre

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TCOM

Chambre 03

6a0c85c0cdc6046d473369de

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans le cadre de son activité, l'un de ses véhicules de marque IVECO, mis en circulation en juillet 2012 a connu un problème mécanique en mai 2022.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il soutient avoir exécuté l'intégralité des prestations contractuellement prévues au devis signé le 14 décembre 2022.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Un premier devis référencé n° 220602690, d'un montant de 6 565 €, a été adressé à la société BEST CONCEPT le 23 juin 2022.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a18083acdc6046d4736bbd8

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier recommandé avec AR en date du 25 juin 2025, la SAS REX ROTARY a signifié à la SAS [B] TECHNOLOGIE la résiliation du devis n°D20240404-9 du 4 avril 2024 au motif de divers manquements fautifs

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4b6cdc6046d4724a841

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Ce devis a été accepté par la société CLOS & MONOPOLE. Un second devis, d'un montant de 1 550,06 euros HT, a été établi le 19 janvier 2023 à la demande de [Adresse 4].

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TCOM

VENDREDI

69a93a9dcdc6046d47921e90

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle ajoute que la société [G] IMMOBILIER SAS ne prouve aucun manquement qu'aurait commis la société A.

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TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

complémentaires sont établis : * Le 31 août 2022, un devis maçonnerie d'un montant de 5 495 € HT ; * Le 24 octobre 2022, un devis électricité d'un montant de 1 873 € HT ; * Le 20 décembre 2022, un

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TCOM

chambre 1-14

6a0de78bcdc6046d47543f7e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

cette somme en faisant valoir qu'elle avait toujours respecté son obligation d'entretien du véhicule, notamment en signalant immédiatement chaque défectuosité, et que c'est au contraire le loueur qui a manqué

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

étaient présentés : * Devis LENOIR pour 16 603,26 €, prévoyant la remise à neuf de la peinture dans les locaux administratifs ainsi que le remplacement des sols * Devis [L] pour 25 140,12 € pour la

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ce devis a été signé par la société LE [Localité 1] le 10 mars 2022.

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TCOM

1ère chambre

69e77ab5cdc6046d47042014

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

JOHN DEERE modèle 8330 immatriculé DP 512 ZM appartenant à la SNC RICHEBOURG, Condamner la SAS SV-PRO à exécuter les travaux sur le tracteur, lesquels ont été prévus au devis du 8 août 2022 qui s'élevait

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ORDONNANCE Monsieur [Q] [J] a acquis le 31 décembre 2022 un véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT, immatriculé [Immatriculation 1].

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans le cadre de cette sommation il avait été demandé des explications : Sur la correspondance du numéro de devis inscrit sur les factures et le devis initial n°D240010310.

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[X] disposait de l'ensemble de éléments nécessaires à l'établissement de son devis.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 13 novembre 2023, le conseil de Madame [J] envoie un courrier à Monsieur [G], reprenant les manquements de gestion de ce dernier et indique que Madame [J] souhaite le rachat de ses parts sociales.

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Trib. de Commerce

69ef2a35cdc6046d47b16a5f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En raison de manquements qu'elle impute à la société [I], et suivant assignation en date du 30 juillet 2025, la société LA PYRENEENNE DU BOIS a saisi le Tribunal de commerce de FOIX au fond aux fins notamment

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Trib. de Commerce

6a10f0fccdc6046d47a0f85f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L'offre ELIPCE comporte trois lots : * Lot 1 : Transfert de compétences * Lot 2 : Interventions en assistance technique, support * Lot 3 : Réalisations de corrections ou évolutions logicielles sur devis

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af672cdc6046d471142eb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/03/2026, Vu pour le défendeur, SARL SAGE COM 7 IMAGE(S) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/03/2026, LES FAITS Selon devis

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CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69c3a39ecdc6046d47df3951

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le 28 octobre 2022 l'expert mandaté par la SA ALLIANZ IARD valide le devis de remise en état établi par le concessionnaire pour un montant total de 23 129,16 euros HT.

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