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1 399 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db3ecdc6046d474a5a75

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur les demandes accessoires, La demande de dommages et intérêts de, [T] pour résistance abusive n'est pas suffisamment caractérisée et sera rejetée par le tribunal.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce544acdc6046d47da1421

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Copie exécutoire : SELARL CHRISTINE BONNEFOY - Maître Christine BONNEFOY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8a1fcdc6046d470e06e6

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

demandes, DIRE ET JUGER que Madame [L] a commis une faute au préjudice de la société SIM en se désistant d'instance et d'action le 21 novembre 2022 devant le Tribunal de Commerce de MELUN dans le cadre

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d2c5c1cdc6046d473c4a7c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE Page 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT RECTIFICATIF

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a1becdc6046d47faec78

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d36f61cdc6046d4747bd7b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7698cdc6046d4782afb1

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il appartient à la partie demandeuse de justifier ses demandes au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, et de démontrer que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable au

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La non-conformité ne dépend pas du fait que le produit ait ou non rempli sa fonction, une telle condition n'existant pas s'agissant de l'obligation de conformité.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af8765cdc6046d47197c0f

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001812 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : EDF MARCHE D AFFAIRES (SA) [Adresse 1] REPRESENTANT

Source officielle
TCOM

.

69b73d00cdc6046d47cc8f7e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La SCP ALPHA MJ s'est opposée à l'attribution demandée et a saisi le Tribunal d'une demande en paiement du solde bancaire.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778f2cdc6046d4703f596

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

mettre en évidence la non-conformité, Attendu que la preuve de non-conformité pèse sur l'acheteur du fait de la présomption de conformité tenant à la réception sans réserve de la chose par l'acheteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38b64cdc6046d47af819c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

2024R00102 - 2500800011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS AM2B [Adresse 1], RCS 843008020 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [S] - [Adresse

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d1589ecdc6046d4721406b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024063518 17/10/2024

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c7f94ccdc6046d474c8c38

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Article 5- Transaction - autorité de la chose jugée Il est rappelé qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil, « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc5669cdc6046d47e78250

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de procédure civile, Vu pièces versées aux débats, Déclarer les demandes de la société LA COM DES CHOUES recevables et bien fondées, et rejetant tous moyens, demandes et prétentions contraires ; Dire

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: 3 Copie aux défendeurs : 12 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Avril 2025 2ème CHAMBRE DEMANDEURS SADIR BOCCARD [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70783cdc6046d476c6a7f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [R] PLUS (SARL)

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a47e94cdc6046d472b4894

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J505 Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE SA [Adresse 1] Représentant (s) : Maître PAYEN

Source officielle

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