CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7db3ecdc6046d474a5a75
13 octobre 2025
Sur les demandes accessoires, La demande de dommages et intérêts de, [T] pour résistance abusive n'est pas suffisamment caractérisée et sera rejetée par le tribunal.
chambre 1-3
69ce544acdc6046d47da1421
28 janvier 2025
Copie exécutoire : SELARL CHRISTINE BONNEFOY - Maître Christine BONNEFOY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
5 ème chambre B
69dc8a1fcdc6046d470e06e6
26 janvier 2026
demandes, DIRE ET JUGER que Madame [L] a commis une faute au préjudice de la société SIM en se désistant d'instance et d'action le 21 novembre 2022 devant le Tribunal de Commerce de MELUN dans le cadre
chambre 1-1
69d2c5c1cdc6046d473c4a7c
8 avril 2025
OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE Page 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT RECTIFICATIF
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a1becdc6046d47faec78
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
chambre 1-7
69d36f61cdc6046d4747bd7b
3 juillet 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise
Trib. de Commerce
69ca7698cdc6046d4782afb1
24 octobre 2025
Il appartient à la partie demandeuse de justifier ses demandes au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, et de démontrer que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable au
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
La non-conformité ne dépend pas du fait que le produit ait ou non rempli sa fonction, une telle condition n'existant pas s'agissant de l'obligation de conformité.
AFFAIRES COURANTES
69af8765cdc6046d47197c0f
16 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001812 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : EDF MARCHE D AFFAIRES (SA) [Adresse 1] REPRESENTANT
.
69b73d00cdc6046d47cc8f7e
La SCP ALPHA MJ s'est opposée à l'attribution demandée et a saisi le Tribunal d'une demande en paiement du solde bancaire.
2è chambre
69e778f2cdc6046d4703f596
28 octobre 2025
mettre en évidence la non-conformité, Attendu que la preuve de non-conformité pèse sur l'acheteur du fait de la présomption de conformité tenant à la réception sans réserve de la chose par l'acheteur
69e38b64cdc6046d47af819c
8 janvier 2025
2024R00102 - 2500800011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS AM2B [Adresse 1], RCS 843008020 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [S] - [Adresse
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
chambre 1-10
69d1589ecdc6046d4721406b
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024063518 17/10/2024
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7f94ccdc6046d474c8c38
7 juillet 2025
Article 5- Transaction - autorité de la chose jugée Il est rappelé qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil, « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort
MARDI
69fc5669cdc6046d47e78250
5 mai 2026
de procédure civile, Vu pièces versées aux débats, Déclarer les demandes de la société LA COM DES CHOUES recevables et bien fondées, et rejetant tous moyens, demandes et prétentions contraires ; Dire
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
: 3 Copie aux défendeurs : 12 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Avril 2025 2ème CHAMBRE DEMANDEURS SADIR BOCCARD [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN
69f70783cdc6046d476c6a7f
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [R] PLUS (SARL)
69a47e94cdc6046d472b4894
2 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J505 Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE SA [Adresse 1] Représentant (s) : Maître PAYEN
Page 11 sur 70