économique La société UBB IMMOBILIER SARLU a pris sa dénomination sociale actuelle par immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 31 juillet 2023.Relève que les statuts constitutifs

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27.03.2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président,

de l'assignation du 12 mai 2025 * Rejeter la demande de nullité de l'assignation soulevée la société PGP Glass Europe et à la société PGP Glass Private Limited (société de droit indien) : * la constitution

du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

L'article 1792 du code civil indique notamment que : « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

, d'ensembles chaudronnés inox, de systèmes de tuyauterie et boucles d'essai. » Les sociétés EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ILE DE FRANCE (SAS) et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BOURGOGNE CHAMPAGNE (SAS), visées

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 9 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Ces éléments sont constitutifs d'un dol justifiant la nullité des cessions de titres et, à tout le moins, la réduction des prix de cession de 2 000 000€ à 700 000€.

société et que sa décision de ne plus régler les loyers commerciaux dès 2017 et l'absence de déclaration de créance dans le délai, que l'absence de déclaration de cessation des paiements sont bien constitutives

limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive) ; * Elle doit être limitée dans l'espace (une zone géographique doit être prévue) ; * Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées

JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, Tenant audience des référés en notre cabinet, à l'hôtel de la bourse, 14, rue du Palais de ladite ville

bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » ; Qu'il est de jurisprudence constante que « le fait de ne pas avoir tenu une comptabilité complète et régulière est constitutif

Les éléments invoqués par le cabinet [C] plus d'un an après la cession ne sauraient constituer un vice du consentement et relèvent de la gestion postérieure du cessionnaire.

fond ; In limine litis, * Relever la situation de litispendance ; * Juger irrecevables les prétentions de la société VEL'O DROME BEAUTY ; Sur le fond, * Juger qu'il n'existe aucune manœuvre constitutive

AU FOND * Juger que les contrats dont se prévaut la demanderesse ne remplissent pas les conditions visées à l'article 1359 du code civil.

* Il s'infère nécessairement d'actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fut-il seulement moral.

Ces manœuvres sont constitutives d'un dol suivant l'article 1137 du code civil.