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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c6dd64cdc6046d47369799
2 juillet 2025
ouvrira une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/06/2025, telle
procédure collective
69c75a95cdc6046d4740101c
28 janvier 2026
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7966acdc6046d47458e3a
20 janvier 2026
d'ouvrir une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, telle
69a15b78cdc6046d47e5d8bf
10 janvier 2025
compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d75502cdc6046d479dd5f4
7 avril 2026
Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, donne un avis favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, telle que désormais sollicitée, l'état de cessation des paiements
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbeafcdc6046d47236a27
4 mai 2026
/05/2022; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL; LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE TELLE
chambre 1-14
6a0de78bcdc6046d47543f7e
10 avril 2026
du présent titre sont alors applicables. » En l'espèce, une mesure de conciliation pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige et il est dans l'intérêt des parties de recourir à une telle
Rendu de décisions
6a180a41cdc6046d4736ed10
27 mai 2026
L'article 1641 du code civil dispose que : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
Chambre 04
6a11a180cdc6046d47ad4240
22 mai 2026
MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ; Qu'elle sera déclarée telle ; Que les dispositions de l'Article L 631-22 alinéa 3 prévoient « lorsque la cession totale ou partielle
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a2e953ccdc6046d4743cecd
14 avril 2026
n'était effectué, les loyers étaient dégressifs et qu'ainsi, puisqu'elle n'avait pas commandé de nouvelles barriques en 2025, elle demandait à la SAS H&A LOCATION la restitution des surcoûts des loyers telle
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
révocation du directeur général peut intervenir à tout moment et sans juste motif (article 13.3 des statuts), qu'il y a lieu pour apprécier les modalités de la révocation de retenir les circonstances telles
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
Le tribunal rappelle qu'en l'absence d'anomalies apparentes, la banque est bien fondée à se baser sur de telles déclarations pour apprécier le caractère disproportionné ou non des engagements de caution
AFFAIRE COURANTE
69b213cacdc6046d4759e4a5
3 avril 2025
responsabilité contractuelle, Condamner la société [Localité 1] EQUIPEMENTS à verser la somme de 384 000 € à la société WPO1 à titre de dommages-intérêts en réparation des pertes d'exploitation subies, telles
Contentieux n°1 - audience publique
69b5c65ccdc6046d47b024fb
7 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 6.1 du pacte d'associés, l'Assemblée Générale décide de lever la clause de non-concurrence et de non-sollicitation au profit de Monsieur [Z] [L], telle que prévue
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
Airplane pour demander au tribunal de nommer un expert judiciaire, ne concerne pas les travaux réalisés par Bonadei mais le gros œuvre et que les désordres affectant la climatisation sont de nature telle
69fda8b0cdc6046d470725c6
[Z] [U] avait connaissance des limites nouvelles du mandat de la maîtrise d'œuvre telles qu'exposées à la barre. De sorte que le tribunal considère que c'est de bonne foi que M.
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Il fonde sa demande sur la responsabilité délictuelle telle que prévue à l'article 1240 du code civil.
Chambre 02
69f59c18cdc6046d474ca62f
13 janvier 2026
paiement à hauteur de 32.250,62€ auxquels doivent s'ajouter les intérêts légaux réclamés par la demanderesse ; c'est sans conteste l'étendue de son préjudice puisqu'il n'aurait jamais dû faire face à une telle
Référés
69e9b9f3cdc6046d4738d120
[O] le 19 janvier 2024 au soir, de telle sorte que les documents datés entre le 16 novembre 2023 et le 19 janvier 2023 inclus ne sont pas nécessaires.
69f03c1fcdc6046d47cbea09
1 juillet 2025
dans les locaux il faut entendre notamment l'absence de restitution des locaux après la date d'effet de la cessation du présent contrat résultant du jeu, soit de la clause résolutoire de plein droit telle
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