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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c6dd64cdc6046d47369799

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ouvrira une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/06/2025, telle

Source officielle
TCOM

procédure collective

69c75a95cdc6046d4740101c

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69c7966acdc6046d47458e3a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'ouvrir une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b78cdc6046d47e5d8bf

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75502cdc6046d479dd5f4

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, donne un avis favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, telle que désormais sollicitée, l'état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbeafcdc6046d47236a27

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

/05/2022; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL; LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE TELLE

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0de78bcdc6046d47543f7e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

du présent titre sont alors applicables. » En l'espèce, une mesure de conciliation pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige et il est dans l'intérêt des parties de recourir à une telle

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a180a41cdc6046d4736ed10

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 1641 du code civil dispose que : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a11a180cdc6046d47ad4240

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ; Qu'elle sera déclarée telle ; Que les dispositions de l'Article L 631-22 alinéa 3 prévoient « lorsque la cession totale ou partielle

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a2e953ccdc6046d4743cecd

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

n'était effectué, les loyers étaient dégressifs et qu'ainsi, puisqu'elle n'avait pas commandé de nouvelles barriques en 2025, elle demandait à la SAS H&A LOCATION la restitution des surcoûts des loyers telle

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

révocation du directeur général peut intervenir à tout moment et sans juste motif (article 13.3 des statuts), qu'il y a lieu pour apprécier les modalités de la révocation de retenir les circonstances telles

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le tribunal rappelle qu'en l'absence d'anomalies apparentes, la banque est bien fondée à se baser sur de telles déclarations pour apprécier le caractère disproportionné ou non des engagements de caution

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b213cacdc6046d4759e4a5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

responsabilité contractuelle, Condamner la société [Localité 1] EQUIPEMENTS à verser la somme de 384 000 € à la société WPO1 à titre de dommages-intérêts en réparation des pertes d'exploitation subies, telles

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article 6.1 du pacte d'associés, l'Assemblée Générale décide de lever la clause de non-concurrence et de non-sollicitation au profit de Monsieur [Z] [L], telle que prévue

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Airplane pour demander au tribunal de nommer un expert judiciaire, ne concerne pas les travaux réalisés par Bonadei mais le gros œuvre et que les désordres affectant la climatisation sont de nature telle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] [U] avait connaissance des limites nouvelles du mandat de la maîtrise d'œuvre telles qu'exposées à la barre. De sorte que le tribunal considère que c'est de bonne foi que M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il fonde sa demande sur la responsabilité délictuelle telle que prévue à l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f59c18cdc6046d474ca62f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

paiement à hauteur de 32.250,62€ auxquels doivent s'ajouter les intérêts légaux réclamés par la demanderesse ; c'est sans conteste l'étendue de son préjudice puisqu'il n'aurait jamais dû faire face à une telle

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b9f3cdc6046d4738d120

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] le 19 janvier 2024 au soir, de telle sorte que les documents datés entre le 16 novembre 2023 et le 19 janvier 2023 inclus ne sont pas nécessaires.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f03c1fcdc6046d47cbea09

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dans les locaux il faut entendre notamment l'absence de restitution des locaux après la date d'effet de la cessation du présent contrat résultant du jeu, soit de la clause résolutoire de plein droit telle

Source officielle

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