* 2° De celles relatives aux sociétés commerciales * 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes….. » Nous juge des référés, constatons qu'il s'agit d'une contestation relative

d'information Le tribunal rappelle que l'article liminaire du code de la consommation dispose : « Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit

inapplicable ou inconnu » en lieu et place de « par décision réputée contradictoire » ; Attendu que ces indications erronées, procèdent d'une erreur matérielle patente, Que dans ces conditions, il s'agit

MOTIFS Attendu que dans l'assignation la juridiction mentionnée est le Tribunal des Activités Economiques de Bobigny, or cette juridiction n'existe pas ; Attendu qu'il s'agit là, d'une nullité pour vice

du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que le sort procédural de la société DAVENA est fortement lié à celui de la société TRANSPORTS MARMION puisqu'il s'agit

Attendu qu'il s'agit manifestement d'un doublon. Attendu que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y aura lieu de rétracter le jugement du 1er octobre 2025.

Il s'agit d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.

Il s'agit-là d'erreurs matérielles manifestes qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande, En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans

Il ne s'agit pas d'une nouvelle offre de prêt. Cette modification ne peut être analysée comme une novation du contrat en l'absence de modification substantielle et de volonté des parties.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

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