Donnons acte aux défendeurs de ce qu'ils ont désigné leur arbitre le 31 mars 2026 et que la présente procédure est devenue sans objet aujourd'hui, Disons n'y avoir lieu à application des dispositions

MARTIN-DONDOZ, M. DESPIERRES, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Donnons acte au conseil de la SAS Européenne de Rabattement de Nappe et de Forage (ERF) de ce qu'il rectifie sa demande principale à hauteur de 20 250 €.

publication du contrat au greffe du TC, la mise en demeure du 20 août 2024, le courrier de résiliation du 30 août 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont

PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par ordonnance non susceptible d'appel, Vu les articles 385, 395, et 399 du Code de procédure civile, DONNONS acte du désistement

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DONNONS ACTE à la société STATUAM SARL de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de désignation

MARTIN-DONDOZ, M. DIARRA, M. DESPIERRES, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

La cause a été entendue à l'audience du 05 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JOUVE, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le juge susnommé

* En QUATRE (4) échéances de 19 000 euros chacune, * Et UNE (1) échéance pour le solde de 20 493 euros Par le biais de virements sur un compte bancaire ouvert au nom de la société GNC ELEVATION, dont

PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours Donnons injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel : Madame [O] [Y] inscrit sur la liste

PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours Donnons injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel : Madame [V] [M] inscrit sur la liste

PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours Donnons injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel : Madame [G] [B] inscrit sur la liste

PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours Donnons injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel : Madame [E] [R] inscrit sur la liste

du Tribunal de Commerce, les mises en demeure du 4 et 11 février 2025, le courrier de résiliation du 29 juillet 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont

DONNONS ACTE à la SAS FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, à la SNC [F], à la SELARL AJASSOCIES, ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la SA FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE et de la SNC [F], à la

Il convient de donner acte à Monsieur [Z], président de la SAS [Z] FRERES de ce qu'il a indiqué ne pas contester la dette dont sa société est redevable envers la SAS TRANSPORTS A.

Monsieur CLEDIERE Pascal, juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier avons rendu l'ordonnance de référé dont

PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par ordonnance non susceptible d'appel, Vu les articles 385, 395, et 399 du Code de procédure civile, DONNONS acte du désistement