irrecevable l'action intentée par la société CARE EXPERIENCE à l'encontre de la société BSPR pour défaut d'intérêt à agir ; A TITRE SUBSIDIAIRE * JUGER que la société AGENCE LIMITE a manifestement manqué

Par conséquent, le Tribunal écarte ce moyen de défense comme étant inefficace face à la gravité des manquements contractuels établis.

chantier, qu'elle justifie des frais de soustraitance et de travaux de préparation déjà réalisés ; Qu'Hostellia ne justifie d'aucun calcul du préjudice invoqué, qu'elle ne peut pas revendiquer un manque

Le 13 avril 2023, Madame [J] envoie un courrier recommandé à Monsieur [G], relatant les difficultés financières de la société et les manquements répétés de Monsieur [G] et adresse sa démission de la fonction

[Y] [N] soutient que la SA LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son devoir de mise en garde, tel qu'il résulte de l'article 2299 alinéa 1 du code civil. M.

LES MOYENS DES PARTIES Moyens de la société E.C.L : La société E.C.L soutient que la société SAGE COM a manqué à ses obligations contractuelles en réalisant une prestation défectueuse et en s'abstenant

A titre liminaire, SE DECLARER incompétent ; DIRE que le tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent ; RENVOYER les parties devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX AU FOND CONSTATER le manquement

1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-4 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Dire et juger que la société PREFILOC CAPITAL a manqué

Monsieur [K] [F] demande aussi la résolution judiciaire du contrat d'agent commercial, le refus de payer les commissions dues constituant de la part de la société GERS DISTRIBUTION SAS un manquement à

Ces manquements sont dûment constatés par un procès-verbal d'huissier. Même si les parties se sont rapprochées, les travaux de finition n'ont pas été réalisés.

Une situation intermédiaire manque.

CONDAMNER Monsieur [S] [B] à verser à la société T3P 11.700,39 € au titre du manque à gagner subi du fait de la résiliation dudit marché-outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n'était pas acquise à la SA Mercedes-Benz Financial Services France, constater les manquements graves

Elle ajoute que la société [G] IMMOBILIER SAS ne prouve aucun manquement qu'aurait commis la société A.

[D] [C], causée par les manquements de la SARL FGH à son encontre et * Du risque de déni de justice auquel M.

Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING contestent tout manquement et concluent au débouté de l'intégralité des demandes.

Manquement à l'obligation de délivrance conforme La société [W] AUTO OUEST a manqué à son obligation essentielle de délivrance en ne remettant pas le certificat d'immatriculation dans un délai conforme

MEDIA par l'altération de documents commerciaux, la captation et le détournement de fichiers clients ; Constater que les sociétés GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE et HOWTO Media Group sont complices des manquements