Par jugement en date du 24 mars 2025, le TAE de Paris s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Melun.

BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES a conclu avec la société [Localité 1] GREEN CARE un contrat de fourniture de paillis de [Localité 1] de la récolte de 2023, pour une période allant du 1er janvier 2024 au 31 mars

LA PROCEDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Madame [N] [V], expert-comptable, née le [Date naissance 1] 1959, a fait assigner

L'affaire a été plaidée à l'audience de référé du 23 avril 2026.

: La SARL [Y] [Adresse 6] N° d'immatriculation : 831650130 Monsieur [D] [O] [Adresse 7] [Localité 2] Défendeurs au principal, Demandeurs reconventionnels, Comparant et concluant par la SELARL MADY

avec [Q] [P] SAS, producteur de vins, au terme duquel il s'est vu confier un mandat exclusif de vente portant sur : -les vins Côtes de Provence, vins de pays du Var, Douceur d'Automne, [Localité 3] marc

Inscrite au rôle sous le numéro 2025004656, Plaidée à l'audience du 18 février 2026, Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Madame Bénédicte LE GAC- CAMPAGNI, Juge Monsieur Marc TERRANCLE

Le 29 avril 2021 Monsieur [E] a donné son accord sur le devis du 08 mars 2021 de la société Swisslife Prévoyance et Santé ainsi que sur l'ensemble des exclusions applicables au contrat.

Le 4 mars 2024 SELIMA a formé opposition au jugement du 3 janvier 2024, la procédure est en cours.

Alain PIAN Juge : Monsieur Luc CORTOT qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur [Y] [V] JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Le 16 Mars

l'émission de trois factures : * facture du 31 Décembre 2023 d'un montant de 5.433,56 € TTC, exigible au 31 Janvier 2024, * facture du 31 Janvier 2024 d'un montant de 6.223,42 € TTC, exigible au 15 Mars

La lettre de mise en demeure a été distribuée le 29 mars 2024.

], exerçant sous la dénomination commerciale « ETS [D] » Demeurant [Adresse 2] Comparant à l'audience du 19 février 2026 Assignation du 02 février 2026 pour l'audience du 19 février 2026 Affaire plaidée

STC) Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 849 376 942 Représentée à l'audience du 16 avril 2026 par son Président Monsieur Maaizate Assignation du 02 mars

L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

* [Localité 8]-ci a été licenciée pour faute grave le 5 mars 2021. * Sa clause de non-concurrence a été levée à cette date.

Suivant exploits de maître [L] [P], commissaire de justice à Paimpol en date du 8 mars 2023, de maître [J] [V], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 9 mars 2023 et de maître [H] [W], commissaire

Demanderesse à l'opposition, Défenderesse à l'injonction de payer, Représentée par Maître Marc BEZY, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 4).