II PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, STN fait assigner ENGIE devant ce tribunal

des intérêts légaux à compter du 1 er mars 2024 ou le cas échéant à compter de la délivrance de la présente assignation ; * 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice moral

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, signification remise à personne morale, la SOCIETE GENERALE assigne la société HAWOOD le 5 février

participations et des sociétés détenues, centralisation et gestion de la trésorerie des sociétés détenues, prestation de services de toute nature pour les filiales ou toutes autres personnes physique ou morale

Claisse a contesté l'ensemble des demandes de Millet et formulé des demandes reconventionnelles attestant de préjudices économiques et moral. C'est ainsi qu'est né le litige.

Sur le préjudice moral lié à la rupture brutale La société [D] [Y] [H] revendique l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 10 000 €.

l'irrégularité de sa convocation à l'assemblée Générale du 18 novembre 2024 de la société OPUS AEROSPACE, du fait que c'est son dirigeant, personne physique, qui a été convoqué au lieu et place de la personne morale

administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 75,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

Le 11 septembre 2024, par exploit de commissaire de justice, LPC recevait la signification, remise à personne morale, de l'ordonnance d'injonction de payer, à laquelle LPC a formé opposition par LRAR le

[J] la créance de Monsieur [E] à hauteur de 241 452,29 euros comme suit : * Rachat de l'intégralité de ses titres : 133.000 euros assortis des intérêts de droit, * Dommages-intérêts pour préjudice moral

Par actes de commissaire de justice en date du 14 octobre 2022, signifié à personne habilitée pour personne morale, ALPHA fait assigner CASUALTY devant ce tribunal, signifié à personne habilitée pour

Quant au préjudice moral demandé par la société ECE, il n'est pas justifié.

Sur la demande de [F] de préjudice moral : A l'appui de sa demande, [F] ne produit aucun document établi par elle pour un préjudice moral de 10 000 € ; aucune écriture comptable susceptible d'éclairer

in solidum les sociétés EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE-DE-FRANCE et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BOURGOGNE CHAMPAGNE à payer à la société CSTI INDUSTRIE la somme de 190.000 euros au titre de son préjudice moral

* CONDAMNER purement et simplement la SAS AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES (ATCM) à verser à la SAS YONA DESIGN la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice moral * CONDAMNER purement

du code de commerce); En ne remettant pas au mandataire judiciaire la liste des créanciers ; a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 400,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.