Patrick Coupeaud, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Coupeaud, président, M.

Jugement prononcé en audience le 10/04/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience le 10/04/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Bernard DELBE, Juges.

DEBITEUR : La SAS ECO CAR WASH [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 791 570 641 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrick

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 015208 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 21 janvier 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame

Patrick PALACIN M.

Patrick PALACIN M.

DISTRIBUTION (SAS) - [Adresse 1] non comparante DÉFENDEUR : Garage M.E.R Auto Service (SARL) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick

COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 6 MAI 2026 RADIATION ADMINISTRATIVE : SAS STARTER 60 Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 6 mai 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Monsieur Patrick

TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 6 MAI 2026 RADIATION ADMINISTRATIVE : SAS STARTER CHANTILLY Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 6 mai 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Monsieur Patrick

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick

Adresse 1] comparant en personne SCP [Y] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [A] [Y] / [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEURS SAS GEDECOM [Adresse 3] chez Maître Patrick

[Localité 1] [Adresse 3] chez Maître Patrick LEROUX [Localité 2] comparant en personne assistée par Me Patrick LEROUX [Adresse 3] Selarl PATRICK LEROUX [Localité 2] SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la

Adresse 1] comparant en personne SCP [V] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [G] [V] / [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEURS SAS NEWCOM [Adresse 3] chez Maître Patrick

Adresse 1] comparant en personne SCP [C] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [I] [C] / [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEURS SC UBINVEST [Adresse 3] chez Maître Patrick

DU TRIBUNAL : En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 17 septembre 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Patrick