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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a195c47cdc6046d4758affc
13 mai 2026
La banque a dénoncé le découvert bancaire. En l'absence de trésorerie, la société a cessé son activité début mai 2026.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
7 juillet 2025
Puis sur la foi de la 2 ème ordonnance non contestée a été procédé à une saisie attribution sur le compte de CITEL ouvert auprès du Crédit Agricole, dénoncé à CITEL le 4 janvier 2024 Enfin une nouvelle
Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
Attendu que le site internet a été livré le 1 er septembre 2019 ; Attendu qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à la société MONAPP par la société ORNATO pour dénoncer une inexécution du contrat,
Référé mercredi salle 3
6a0e9481cdc6046d4764e1ad
1 avril 2026
SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, dans la mesure
Référés
6a0c6b63cdc6046d47317069
12 mai 2026
Pour justifier le rejet, total ou partiel d'une demande de provision, la contestation doit être de nature à supprimer ou à restreindre l'obligation du débiteur et nous devons vérifier, en l'espèce, si
Chambre 2-3
69d3c3b6cdc6046d474d2621
8 avril 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle (perte de gros contrats) * un passif trop important (moratoire avec l'URSSAF dénoncé fin février) Mme Laurence
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c61bc8cdc6046d471ff7af
9 janvier 2026
Il relève que la société n'a plus de cabinet comptable, celui -ci a dénoncé sa lettre de mission, mais la comptabilité a toujours été tenue en interne.
chambre 1-20
69d7c2facdc6046d47a798d7
30 janvier 2026
* la situation du compte dûment certifiée et dénoncée avec la demande, * la mise en demeure de la C.N.E.T.P. en date du 09 septembre 2024, * la mise en demeure du conseil de la Caisse du 23 octobre
6a0eb192cdc6046d4767e8f4
4 mai 2026
doit dès lors être déclarée recevable Attendu que les pièces versées aux débats : * l'acte d'adhésion auprès de la C.N.E.T.P., * le bulletin d'identification, * la situation du compte certifiée dénoncée
69d1a918cdc6046d4726d382
29 janvier 2025
somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de l'instance SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons
contentieux - première chambre
69bcaf01cdc6046d47460e41
9 octobre 2025
L'assignation diligentée le 10 septembre 2024 par la SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING vise à titre unique la SARL L'ATELIER DU PARQUET; cette assignation n'a pas été dénoncée aux liquidateurs des
69bcaf2fcdc6046d47461124
L'assignation diligentée le 10 septembre 2024 par la SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING vise à titre unique la SARL ESPRIT DU BOIS ; cette assignation n'a pas été dénoncée aux liquidateurs des sociétés
AFFAIRES COURANTES
69b81e0fcdc6046d47dd9d9e
27 février 2025
Par courrier recommandé en date du 18 février 2021 adressé à la SARL CENTRE PRIMEUR avec avis de réception, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dénoncé l'autorisation de découvert de 35.000 € octroyée
Trib. de Commerce
69f7746bcdc6046d47751116
21 janvier 2026
Par deux courriers recommandés datés du 12 août 2025, distribués le 18 août suivant, la SA BRED COFILEASE a dénoncé chacun des contrats n°40025693 et n°40023350, et mis en demeure de payer la SAS PRESTA
Délibérés de Contentieux Général
6a0b7542cdc6046d471e834a
8 avril 2026
qu'à défaut, la déchéance du terme serait prononcée conformément aux stipulations contractuelles La [Adresse 1] a, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 13 août 2024, dénoncé
PROCEDURE COLLECTIVE
69e27257cdc6046d479b552d
13 janvier 2026
l'année 2025 ; Pas d'instance en cours hormis celui avec l'ancien cabinet comptable car un procès-verbal de non conciliation a été établi avec l'Ordre des cabinets comptables ; des baux devront être dénoncés
Chambre 05
69f6e1cdcdc6046d4769b3e9
SARL OH DELICES explique ses difficultés en raison de la période sanitaire, Que la situation de la société SARL OH DELICES s'est régulièrement aggravée sur l'exercice 2024 et 2025, Que le bail a été dénoncé
Chambre 06
69f273a1cdc6046d4703690e
28 janvier 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00163 Par acte en date du 12 août 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, dénoncé
69f273bccdc6046d47036b0d
14 janvier 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00019 Par acte en date du 16 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, dénoncé
69f273d6cdc6046d47036d14
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00020 Par acte en date du 19 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, dénoncé
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