défaillante dans la gestion comptable et que la trésorerie demeure contenue malgré les 9 mois de période d'observation au cours desquels la structure a bénéficié du gel des dettes et a pu faire la saison

* Selon Mme [D], les premières difficultés financières sont apparues durant la saison estivale 2024 du fait d'un effondrement du chiffre d'affaires (Mme [D] n'avait pas anticipé le fait que les biterrois

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41026117 JUGEMENT DU 21/05/2026 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002237 DEMANDEUR: [P] [U] (EI) [Adresse 1]

judiciaire réserve donc son avis sur la date de renvoi la plus opportune pour examiner la situation de l'entreprise et vérifier le relèvement des performances sous l'effet de l'entrée dans la bonne saison

En conséquence le tribunal juge que la SAS SOPARTCOM ne démontre pas en quoi la responsabilité de la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] serait engagée dans l'impossibilité locative pour la saison 2023/

Antoine DELAIRE 3 BLD DES SABLONS 92200 NEUILLY SUR [Localité 2], Président comparant En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [E] [J] [Adresse 2] administrateur judiciaire de la SAS D G M

ATTENDU que Monsieur [N] [H] indique que la saison s'est bien passée mais être inquiet de gros travaux d'investissement entrepris par le voisin, qui devraient durée plusieurs mois et perturber l'exploitation

croissance du chiffre d'affaires, la rentabilité est insuffisante notamment en raison de l'augmentation du coût de la matière première et de l'énergie, à des investissements conséquents ainsi qu'à une saison

ire simplifiée - L644-5 al.2 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 23/07/2024, UNE SAISON

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2026 001356 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : [J] [R] [Adresse

Ils indiquent que la société est en état de cessation des paiements depuis début mars 2025, la banque n'ayant pas voulu accorder ses concours pour assurer la saison basse.

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001615 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41026114 JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : SAS [V] représentée par

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 002079 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 05/06/2025 PC : 41025133 DEMANDEUR: URSSAF BOURGOGNE

Antoine DELAIRE [Adresse 2] DES SABLONS [Adresse 3] NEUILLY [Adresse 4], Président comparant En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [O] [M] [Adresse 5] administrateur judiciaire de la SAS

construction d'un plan ; Attendu que Madame [M], Représentante légale de la Société indique au Tribunal : Que la société constate une croissance de l'activité, la tendance est intéressante avec la saison

indiquant qu'elle lui présenterait des maquettes lors d'un rendez-vous programmé au 4 novembre 2021, Puis en janvier 2022, ONCLE TOM a transmis à VETIR ses grilles tarifaires sur une référence pour la saison

de [Localité 1], Pour une activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, chocolatier, glacier, traiteur, plats à emporter, petite restauration, vente de boissons alcoolisées ou non, salon

Par ailleurs, concernant la saison estivale, compte tenu de l'abandon du chantier dès le mois de janvier 2024, la SAS MP ALLOYS disposait d'un temps suffisant pour trouver une entreprise en remplacement