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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS

69dadd36cdc6046d47ee509b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime est créancière à son égard pour la somme totale de 111.994 €. Aucun autre passif n'a été recensé.

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69aa348ecdc6046d47aa91dc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce, Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b06eeecdc6046d47308932

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

TRIBUNAL [O] COMMERCE [O] SAINT-ETIENNE 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F404 Numéro de Procédure collective : 2025RJ176 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5cd0bcdc6046d47deaac0

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL LE SMOOTH Composition du

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 30 janvier 2025, les matériels sont saisis et transportés au sein d'un établissement d'une société de vente aux enchères de véhicules d'occasion où ils sont mis sous séquestre.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e48e30cdc6046d47c54e02

Commerce

16 mars 2026

16 mars 2026

Au soutien de la seconde partie de ses écritures, la SA CA CONSUMER FINANCE demande, au sein d'un autre dispositif, de : Vu l'article L. 312-39 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e1f533cdc6046d478cd13e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

EUROS ET SEIZE CENTIMES (10.576,16€) (9.542,08€ en principal, + 80,00€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement + 954,08€ de clause pénale) JUGER que le paiement de la somme de DIX

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3caabcdc6046d474d9924

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'ASSOCIATION SAGEO IVRY SUR SEINE est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 879635043 et exerce une activité de médecine générale sous la forme d'association.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS

69dadd06cdc6046d47ee4deb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime est créancier à son égard pour la somme totale de 19.694 €. Aucun autre passif n'a été recensé.

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TCOM

Chambre 03

6a197c6acdc6046d475bf1a0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

N° RG : 2026P00746 DEMANDEUR : MALAKOFF HUMANIS AGIRCC ARRCO [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Claude ARNAUD [Adresse 2], comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 3] Postulant DEFENDEUR : SAS FORCE

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TCOM

REFERE

69dfc582cdc6046d47590bbe

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962ddcdc6046d47597751

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

titre liminaire, DIRE ET JUGER que la clause attributive de compétence figurant à l'article 15 du contrat d'assistance technique n° OK-NT-02012024 en date du 3 janvier 2024 est réputée non écrite au sens

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TCOM

Trib. de Commerce

69ead581cdc6046d4753731c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Chambre N° PCL : 2025J00183 SAS CIMENT N° RG : 2025L01795 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [S] [R] administrateur judiciaire de la SAS CIMENT 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE

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TCOM

Procédures Collectives

69db5aa7cdc6046d47f6b491

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Pôle de recouvrement spécialisé de Seine

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TCOM

Fond

69c04b99cdc6046d4793a836

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE : Selon acte sous seing privé en date du 24 février 2020, la CAISSE D'EPARGNE a octroyé à la SAS [H] [L] un prêt n°111643 E, d'un montant de 250 000 €, pour lequel [V] [L] s'est engagé

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TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c510bccdc6046d4706b089

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 11 août 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE (RCS, [Localité 4] 383 952 470) a consenti à la SAS HNPA (RCS, [Localité 5] 909

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TCOM

Chambre 2-5

69d3570bcdc6046d47462e10

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* SCP BTSG en la personne de Me [N] [F], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda0accdc6046d47069fac

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le tribunal prend acte que Monsieur [F] [J], en sa qualité de directeur général de la SAS AY CLEAN, a bien le pouvoir de représenter ladite SAS, et dispose en ce sens des mêmes pouvoirs que le président

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312becdc6046d471046ba

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

redressement judiciaire de Monsieur [K] [O] et voir ordonner, le cas échéant, sa liquidation judiciaire, * Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure comme frais de justice au sens

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312e9cdc6046d47104a05

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

redressement judiciaire de Monsieur [P] [J] et voir ordonner, le cas échéant, sa liquidation judiciaire, * Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure comme frais de justice au sens

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