AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
69dadd36cdc6046d47ee509b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime est créancière à son égard pour la somme totale de 111.994 €. Aucun autre passif n'a été recensé.
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MERCREDI
69aa348ecdc6046d47aa91dc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce, Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein
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