Par assignation en date du 13 novembre 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du

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Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

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Le 12 août 2022, elle indique avoir signé avec la société Rezing Trans une « convention de trésorerie courante (CTC) », autorisant un découvert de 2 000 euros sur le compte courant professionnel, sans

septembre 2017, outre intérêts au taux conventionnel de retard de 10.05 % l'an à compter de l'arrêté de compte et mise en demeure du 12 septembre 2017, et jusqu'à complet règlement, * l'indemnité contractuelle

Que l'audience du 09/10/2024 a été renvoyée à l'audience du 11/12/2024. Que l'audience du 11/12/2024 a été renvoyée à l'audience du 16/04/2025.

Au titre du contrat n°10038634340 : * 38.884,65 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers arriérés avant résiliation du contrat du 12/11/2023 au 12/03/2024 inclus, et ce avec intérêts au taux

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En tout état de cause, le débiteur s'oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par conséquent, à défaut d'une levée de fonds, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant le tribunal de commerce de Marseille du 12 janvier 2017, signé le 4 juillet 2024, il convient de désigner un juge conciliateur

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