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1 273 résultats pour « article 217-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb23e6cdc6046d4723a2af

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41025220 JUGEMENT DU 09/10/2025 SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC DEFENDEUR : La société, [A] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] RCS, [Localité 1] : 907 632 210

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e81fcdc6046d47f76127

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

.: 2026/18JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0914bcdc6046d470f3116

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par cet acte, Lixxbail demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 355858FN0 est intervenue de plein droit le 4 avril 2024

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6b7acdc6046d47ef0233

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

RCS [Localité 1] 344 791 215 (1988 B 162) Représentant légal : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc722fcdc6046d47e9bbb3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 21

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TCOM

Chambre 07

69f2eee4cdc6046d470d6b4a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 N• de RG : 2025F01626 N • MINUTE : 2025F02841 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

VANNES sous le numéro 881 505 432, dont le siège social est [Adresse 1] SAINT-AVE, demanderesse aux fins d'exploit de la SCP LEMALE – [L] – [N], Commissaires de Justice associés à VANNES, en date du 21

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TCOM

JEUDI

69ef49cfcdc6046d47b4821a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

au taux légal à compter du 4 septembre 2025, au titre de son engagement de caution du 4 août 2022, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à SOCIETE GENERALE venant

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80b5dcdc6046d4777984e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac023fcdc6046d47d25fe8

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

N° SIREN : 480 211 671 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c9bfcdc6046d47f58948

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

création de groupements prestation de services administratifs aux entreprises acquisition et gestion de valeurs mobilières animation de filiales acquisition gestion d'immeubles RCS [Localité 3] 903 211

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TCOM

2è chambre

6a0f8acacdc6046d47803b9c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 Références : 2026P00044 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS

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4ème chambre

69e9521acdc6046d47312770

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par dernières conclusions en réponse n°1, déposées à l'audience du 20 mars 2025, [P] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les articles L110-4 et suivants du code

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de l'Assurance Construction – version actualisée 2008 L'article 4.2 des « CONDITIONS SPECIALES », précise les montants H.T. du marché sous-traité, valeur février 2021, de : 4 820 250 € MGF 1 606 750

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab443cdc6046d4789d14f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SAS A-Z IMMO, [Adresse 1], représentée par M.

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Référés

69f1883dcdc6046d47ec06ec

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

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TCOM

MERCREDI

6a0b3c99cdc6046d47173e74

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de : - constater la cessation des paiements de la société [Q] [F], * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87dd2cdc6046d4784b656

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

vente et l'échange d'articles divers neufs, de première ou seconde main, l'achat, le dépôt, la vente d'ouvrages en métaux précieux et bijoux, la location de tous article objets et matériels » La SAS

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public, en application de l'article

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