AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ORIENTATION ET MISE EN ETAT
69b9991ccdc6046d47ff906e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Source officiellePage 12 sur 193
Référés
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
13 mai 2026
700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ; * RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 489 du CPC ; À l'issue de plusieurs audiences de mise
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