SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

L. 626-10 du code de commerce, M.

II - Articles L. 626-18 et 19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1.

L. 626-5 du code de commerce.

* Dit que le fonds de commerce de la SAS ESC EDITIONS sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ; * Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée

il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.

R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; * Désigne le gérant de la Société comme tenu d'exécuter le plan

Le 21 janvier 2025, Me [T] [M] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1du code de commerce qui a été complétée

PAGE 6 Le représentant des salariés a été élu conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce. Il s'agit de Madame [W] [Y].

Il a été transmis au mandataire judiciaire qui a interrogé individuellement les créanciers en application de l'article L. 626-5 du code de commerce.

à l'article R 626-58 du code de commerce.

L 626 -18 du Code de commerce).

L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

[Art L 626 -18 du Code de Commerce].