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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a047ecdcdc6046d4797d064
7 mai 2026
[T] [D], comparant, Avocat : Me Christian TALANDIER, comparant, Mandataire judiciaire : la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Y] [E], comparant(e) ou dûment représenté(e), Ainsi composé
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2abccdc6046d4791e4ed
8 juillet 2025
Qu'en outre, elle précise avoir acquis le fonds de commerce trop cher, le chiffre d'affaires prévisionnel s'étant avéré être complètement décorrèlé de la réalité et n'ayant jamais pu être atteint.
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
Aux termes de presque deux années d'attente, la société ROGER BOIS ne peut que constater l'absence d'évolution de la situation.
Référés
69e0c551cdc6046d4770ed10
15 avril 2026
Cette assignation a été signifiée le même jour à personne morale pour la société et à tiers présents à domicile pour les personnes physiques.
1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
RENDU LE 14 JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : SA MR BRICOLAGE, au capital de 33 240 816 €, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 348 033 473, prise en la personne
Référé prononcé vendredi
6a0e9b39cdc6046d4765a306
3 avril 2026
Le double des bulletins de paie pour la période courant du 31 décembre 2024 à ce jour, b.
MERCREDI
69fc56accdc6046d47e786b8
RESULTAT DE LA PERIODE D'OBSERVATION : Sur la période du 1 er janvier au 31 Août 2025 le Chiffre d'affaires s'élève à 96581 € avec un EBE de 5760 € et un résultat net de 4091 € avec une CAF de 5757 €.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Pour la société TRAMA VERDE : * Sur la demande de sursis à statuer : Au visa des articles 377 et 378 du code de procédure civile, le tribunal peut surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de
Chambre 01
69f5a865cdc6046d474d84d3
27 janvier 2026
LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024 signé à personne se déclarant habilité pour la société [K] et le 6 décembre 2024 signifié à personne se déclarant habilité pour la société
référés - première chambre
69a1c3b9cdc6046d47f17958
23 janvier 2025
[L] [B] à titre personnel ainsi que la SC PTI, actionnaire unique de la SAS SPORTING BEACH, alors que l'assignation ne vise seulement la SAS SPORTING BEACH, prise en la personne de son représentant légal
69eaef44cdc6046d4755d4b9
Durant cette période, la société a procédé à une augmentation de ses prix.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
de l'article R2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques.
POUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
29 avril 2026
Contre tout attente, la société FFD recevait le 31 août 2023 un courriel de la société PERSYN lui annonçant la fin de son contrat d'agence.
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adc3b3cdc6046d47f79451
2 avril 2025
641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 21/03/2025 par CALM&QUILIBRE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : aide aux personnes
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
A l'audience, la SELARL [V] [Z] prise en la personne de Maître [Y] [Z] indique que Madame [N] a été condamnée pour faillite personnelle de 15 ans par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE.
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
Déroulement de la période d'observation Le solde intermédiaire de gestion pour la période du 1 er février 2025 au 31 mai 2025 faisait ressortir un chiffre d'affaires de 149 395 € et un résultat d'exploitation
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Ce connaissement, établi à personne dénommée (straight bill of landing), désignait la société GNANAM EXOTIQUE comme unique destinataire.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
HAREL DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE 1/ SAS F.H HOLDING [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Bertrand RINEAU Avocat postulant correspondant : Me Tangi NOEL 2/ PRAXIS prise en la personne
DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
23 avril 2026
Face à l'échec des tentatives de règlement amiable, la société EDF, par acte introductif d'instance en date du 10 décembre 2025, signifié non à personne par Me [X] [T], Commissaire de justice associé à
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7857acdc6046d47445c02
7 juillet 2025
d'une procédure de sauvegarde, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé et de toute
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