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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69e8a147cdc6046d471ec22a
21 avril 2026
DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS Cap Gemini Technology Services, ci-après « [X]», spécialisée dans les services informatiques confie
AFFAIRES COURANTES
69abbb80cdc6046d47cd1308
27 janvier 2025
conditions et ne peut donc engager GGL GROUPE à payer le solde réclamé.
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Sur le moyen principal : l'absence de droit à indemnité (Défaut de statut) La société ARNANO soutient que PFO CONSULTING ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du statut d'agent commercial
JEUDI
69ef46dbcdc6046d47b4410a
23 avril 2026
figurant dans les conditions générales de vente.
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
En application du principe de l'effet relatif des contrats, LOCAM ne peut agir en paiement contre SGLS.
3ème chambre
6a19765bcdc6046d475b76d5
28 mai 2026
de l'entrepreneur principal.
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
Elle a confié la construction de deux bâtiments commerciaux situés à [Localité 1] à la société COREAL.
5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
14 avril 2026
2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, EXPOSE DES FAITS Le 23 avril 2024 la SAS [W] SUPERMARCHE, a confié
Référés
69f0ccddcdc6046d47d914ac
10 avril 2026
en ces termes : « Ainsi le demandeur rapporte la preuve suffisante d'indices permettant de supposer l'accomplissement d'actes de concurrence déloyale ayant causé un préjudice au demandeur ; Les conditions
référés - première chambre
69ef258dcdc6046d47b0ebb6
La SASU NOBEL reconnaît le principe de la dette et sollicite l'octroi de délais de paiement.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c5cecdc6046d47c01d0e
9 avril 2026
Me [Z] [F], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS NA Développement, a indiqué
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Par ordonnance du 30 mai 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée aux frais avancés de la société COLBEAUX, confiée à monsieur [V] [P].
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
Délibéré par remise au Greffe chambre 5
69f0855ecdc6046d47d22d81
C'est dans ces conditions que le Tribunal de commerce de Tours a été saisi du présent litige, les parties ayant été dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.
6a0c76b0cdc6046d47325b2e
19 mai 2026
Le 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
La société IMAGO FINANCE est enregistrée à l'ORIAS principalement en qualité de courtier et mandataire en assurances, activité distincte de l'intermédiation bancaire.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
Les principaux chiffres des derniers exercices peuvent être résumés ainsi : […] ORIGINE DES DIFFICULTES Depuis sa création en 1992, la société a connu une activité croissante.
6a04a2eecdc6046d479afa75
7 mai 2026
Les périodes d'hivernage sont confiées à la société [B] [O] [T] SARL dès 2021, puis à compter de septembre 2022, le navire y restant immobilisé depuis cette date.
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69df6864cdc6046d474fb1e7
La banque CIC NORD OUEST n'a jamais reçu de paiement ou obtenu un retour de la société EXPRESS K. 2- LA PROCEDURE C'est dans ces conditions que la banque CIC NORD OUEST a assigné la société EXPRESS K
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e9f9cdc6046d4710d210
débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier 1 Opposition formée le 11 décembre 2025 par la société NEW TRADE CENTER à l'ordonnance n° 2025 004079 lui faisant injonction de payer la somme en principal
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