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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b4eb1acdc6046d479ca28b
21 janvier 2025
les dispositions de l'article L.631-19 du Code de Commerce, Vu la présentation par l'entreprise débitrice d'un projet de plan portant propositions d'apurement du passif, Vu la consultation des créanciers
audience ordinaire
69e2ec7bcdc6046d47a403e0
6 janvier 2026
[X] [N] (EI) semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
69e300e9cdc6046d47a547b5
14 avril 2026
de droit.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
Consultation des créanciers Pour mémoire, les créanciers dont les créances sont inférieures à 500 € et les créanciers superprivilégies dont le remboursement de la créance doit intervenir dès l'adoption
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites
DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b11abcdc6046d4713ae82
7 mai 2026
Passif à échoir ……………………………… Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose : * Le règlement des frais de justice, la créance superprivilégiée du CGEA et les créances
PROCEDURE COLLECTIVE
69e23be7cdc6046d4792c96c
1 juillet 2025
le solde des emprunts bancaires, dont un PGE ; La créance provisionnelle est exclusivement fiscale ; Il est à noter que 14 créances ont été contestées pour un montant total de 375 931.38 € dont la créance
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
B) Sur le dirigeant poursuivi Monsieur [L] [J] était dirigeant de droit de la société ODJAGER SECURITE.
69a5be3bcdc6046d4744ee33
20 janvier 2026
Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.
6a0b51d1cdc6046d471c28f3
13 mai 2026
Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE [G] (SARL) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49858cdc6046d47fa4435
15 janvier 2025
Le compte d'exploitation prévisionnel présenté, permet donc de faire face aux échéances du plan proposé sur 8 ans et accepté par les créanciers.
69cf808ecdc6046d47f66e03
2 avril 2026
Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel, alors il y a lieu d'ouvrir une
Procédures collectives
69e716f1cdc6046d47fb2ee8
7 avril 2025
SUR CE Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que : * 15 créanciers représentant 71,77 % du passif ont accepté un règlement de leur créance à 100% sur 10 ans (option 1), * 15 créanciers
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66302cdc6046d47eb1c14
9 avril 2026
* 8 % des créanciers représentant 0 % du passif bénéficieront d'un règlement immédiat selon les dispositions légales (créances inférieures à 500 €).
Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
27 mai 2026
Le projet de plan de proposé est le suivant: Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €; Règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS en 3 mensualités accordées (pour 6 demandées) ; Subordination
2è chambre
69e79fc4cdc6046d47071f18
15 avril 2025
Il ajoute que Madame [L] veut poursuivre son activité et présenter un plan pour apurer son passif.
69e662e7cdc6046d47eb1a66
* 10 % des créanciers représentant 0 % du passif bénéficieront d'un règlement immédiat selon les dispositions légales (créances inférieures à 500 € Attendu que le Mandataire Judiciaire émet un avis
69e05ff8cdc6046d476738fb
24 janvier 2025
Adresse 2] comparante en personne APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 24/12/2024, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance
69e06294cdc6046d47678b1a
d'un redressement judiciaire ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 08/01/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance
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