sont désormais satisfaites et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de désigner un mandataire AD HOC pour y procéder.

Depuis cette date, aucune assemblée générale des associés n'a été convoquée, et les comptes annuels des exercices clos au 31 décembre 2022, 2023 et 2024 n'ont pas été approuvés.

La jurisprudence a confirmé que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile.

Au vu des éléments recueillis lors de l'audience, il y a lieu de ne pas condamner Madame [L] [E] au dépôt des comptes des exercices 2020 et 2021 de la SAS GEEK REPLIC sous astreinte.

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

clos le 31 décembre 2023, Monsieur [O] [D], alors associé majoritaire, a refusé de donner quitus à la gérance de l'exercice de son mandat, et refusé l'affectation proposée par la gérance des bénéfices

Le 10 juin 2025, l'assemblée générale ordinaire de la SAS MEUBLES [Y] a décidé d'exclure Monsieur [Q] [N] au motif qu'il exerçait une activité concurrente.

Elles évaluent ce préjudice à la marge perdue sur les exercices 2023 et 2024, attestée par un expert-comptable.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Sur l'extension de la mission d'expertise à l'exercice 2024 : Monsieur [P] [W] sollicite l'extension de l'expertise en cours afin de couvrir l'exercice 2024, au motif que cette

Sur la créance principale Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

* Les transferts d'actions ont eu lieu le 24/1/2025. Ainsi se présente l'affaire.

locations de véhicules et de matériel de cuisine) étant supérieures au chiffre d'affaires de l'exercice.

Le condamner à verser à la SAS [Z] [J] un montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers frais et dépens de la procédure, Juger n'y avoir lieu

Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [W] [H] et de tout occupant de son chef des lieux qu'elle occupe avec l'assistance du commissaire de police ou de la force publique s'il y a lieu

Conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE à régler à la société GLOBAL SECURITY SERVICES la somme de 160 euros (40€ x4)

En tout premier lieu ce pourcentage est variable : « Ce pourcentage variera ». Comment se réalise cette variation ?

des données comptables, dont le bilan comptable de l'exercice clos au 30 juin 2023.

Il n'y a pas lieu de condamner la SASU AUTHENTIC au paiement de pénalités de retard, la créance n'étant pas établie.

Aussi, la rétention dudit véhicule par la SAS [E] est en lien direct avec l'exécution du contrat de vente.