A cette audience l'affaire a fait l'objet d'un examen immédiat.

Monsieur [N] [O] a souhaité mettre en vente son fonds de commerce.

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 414 870 121.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de vente, installation, entretien, modification d'équipements professionnelles. - Négoce de tous produits non règlementés pratiquée sous la forme d'une SASU

son passif fiscal et social, délivrée par les organismes concernés, * Informer le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital, ou de la gérance, *

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

C'est dans ces conditions que les parties et leurs Conseils, ont été régulièrement convoqués, par les soins du greffe, à comparaître à l'audience des référés du 10 mars 2026.

, crées ou à créer, participation à toutes entreprises et sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social, et ce par tous moyens, notamment par voie de création

Ce jour, le conseil de la SAS MIRINA se présent et réitère les termes de son assignation. La SAS ADH ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

Celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution avec transfert universel de son patrimoine à son associé unique, la société UPL FRANCE SAS.

* PEI ne fait pas état d'autre modification de périmètre qui serait intervenue entre la signature de cet avenant et la fin du contrat au 30 juin 2024.

A l'audience du 20 février 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 mars 2025 en chambre du conseil pour présence du dirigeant au soutien de son plan, avec reconvocations.

] [P] en sa qualité de personne physique et de dirigeant de la SASU L'OR BLEU PRESTATIONS PISCINES & SPAS à comparaître à l'audience du 11/06/2025, en vue de voir prononcer une sanction commerciale à son

Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, la société CEZAR CAFE, prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [D] [S] n'a pas comparu.

* Dire que l'expert aura un délai de deux mois pour déposer son rapport.

Son siège social est situé [Adresse 10] [Localité 3].

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois jusqu'au 15 août 2024 puis, par jugement du 26 avril 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de cette dernière jusqu'à son terme et enfin par jugement

les parties à son audience du 1 er juillet 2025.

La société FOR TEAM, au capital de 1 000 €, a également son siège social à la même adresse.

Cet établissement a cessé son activité le 30 avril 2022.