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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69de04eecdc6046d472ed071

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

CONTRADICTOIRE ; Dans la procédure de redressement judiciaire de la société INNOCENTI SARL, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [P] [V], Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de051ecdc6046d472ed3f1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

favorable à la poursuite de la période d'observation, Le Ministère public entendu en ses observations écrites également favorable à la poursuite de la période d'observation, Vu l'article L.631-15 I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de0544cdc6046d472ed743

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LOULOU Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de0555cdc6046d472ed864

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

DÉCISION CONTRADICTOIRE ; Dans la procédure de redressement judiciaire de la société JAMMET, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [A] [W], Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc7b0fcdc6046d47ea80ad

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

favorable à la poursuite de l'activité; Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la période d'observation ; DIT qu'il y a lieu de laisser se poursuivre la période

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2152cdc6046d47ddc7ad

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

favorable à la poursuite de la PO avec renvoi à un mois ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd0386cdc6046d47b9e976

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société So Kaffe Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd0bc5cdc6046d47bab545

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

en faveur de la poursuite de la période d'observation, Le ministère public entendu en son avis écrit également en faveur de la poursuite de la période d'observation, Vu l'article L.631-15 I. du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4464cdc6046d472e3064

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société RETROPICAL VINTAGE Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e81b8cdc6046d4762a57d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable à la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 9H00

69c513dccdc6046d4706fd67

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Localité 1] représentée par l'un de ses cogérants, Madame, [O], [R] Mandataire judiciaire : SELAS, [F], [B], [Adresse 2], [Localité 2] représentée par Maître Axel PONROY Ministère Public : absent (avis écrit

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07bafcdc6046d47d16898

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07bc9cdc6046d47d16a6d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a846b1cdc6046d477de0c7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88b18cdc6046d4785a19f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a602cdc6046d478745ab

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans son rapport écrit du 12/01/2026, Madame le juge-commissaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c22acdc6046d47bfd31e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c38dcdc6046d47bff029

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c3d0cdc6046d47bff59b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23d4ecdc6046d47bde146

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Source officielle

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