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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69de04eecdc6046d472ed071
13 avril 2026
CONTRADICTOIRE ; Dans la procédure de redressement judiciaire de la société INNOCENTI SARL, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [P] [V], Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit
69de051ecdc6046d472ed3f1
favorable à la poursuite de la période d'observation, Le Ministère public entendu en ses observations écrites également favorable à la poursuite de la période d'observation, Vu l'article L.631-15 I.
69de0544cdc6046d472ed743
avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LOULOU Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit
69de0555cdc6046d472ed864
DÉCISION CONTRADICTOIRE ; Dans la procédure de redressement judiciaire de la société JAMMET, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [A] [W], Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit
69fc7b0fcdc6046d47ea80ad
6 mai 2026
favorable à la poursuite de l'activité; Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la période d'observation ; DIT qu'il y a lieu de laisser se poursuivre la période
69da2152cdc6046d47ddc7ad
10 avril 2026
favorable à la poursuite de la PO avec renvoi à un mois ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au renouvellement de la période d'observation ;
69cd0386cdc6046d47b9e976
5 janvier 2026
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société So Kaffe Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit
69cd0bc5cdc6046d47bab545
en faveur de la poursuite de la période d'observation, Le ministère public entendu en son avis écrit également en faveur de la poursuite de la période d'observation, Vu l'article L.631-15 I. du Code
6a0c4464cdc6046d472e3064
18 mai 2026
MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société RETROPICAL VINTAGE Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit
Chambre 2-4
6a0e81b8cdc6046d4762a57d
2 avril 2026
Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable à la liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL - 9H00
69c513dccdc6046d4706fd67
21 janvier 2026
Localité 1] représentée par l'un de ses cogérants, Madame, [O], [R] Mandataire judiciaire : SELAS, [F], [B], [Adresse 2], [Localité 2] représentée par Maître Axel PONROY Ministère Public : absent (avis écrit
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07bafcdc6046d47d16898
27 avril 2026
Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
69f07bc9cdc6046d47d16a6d
69a846b1cdc6046d477de0c7
14 avril 2025
Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
69a88b18cdc6046d4785a19f
12 janvier 2026
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
69a8a602cdc6046d478745ab
22 janvier 2026
Dans son rapport écrit du 12/01/2026, Madame le juge-commissaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
69d8c22acdc6046d47bfd31e
9 avril 2026
Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
69d8c38dcdc6046d47bff029
Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.
69d8c3d0cdc6046d47bff59b
69c23d4ecdc6046d47bde146
15 juillet 2025
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