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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mardi salle 3
69d1a5a9cdc6046d47269e74
28 janvier 2025
Nous dirons n'y avoir lieu à référé pour le surplus.
Trib. de Commerce
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6 octobre 2025
Condamner la société BD ALIMENTATION à payer à la société CORHOFI à titre provisionnel, la somme de 30 780 € TTC, à titre d'indemnité de rupture contractuelle, outre les intérêts de retard au taux contractuel
69ca7a81cdc6046d478307fc
Condamner la société LE DELICE à payer à la société CORHOFI à titre provisionnel, la somme de 32 875,85 € TTC, à titre d'indemnité de rupture contractuelle, outre les intérêts de retard au taux contractuel
Chambre 22
6a0c84c6cdc6046d47335867
7 mai 2026
2026R00157 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00157 N° MINUTE : 2026R00213 CHAMBRE DES REFERES PARTIES
DELIBERE REFERE
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7 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 007776 ORDONNANCE DE REFERE DU 07/07/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé
MARDI
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6 janvier 2026
Par ordonnance du 24 mai 2024, le juge des référés a fait droit à la demande et désigné Monsieur, [O] en qualité d'expert qui a déposé son rapport le 31 janvier 2025.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
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13 janvier 2026
CONDAMNER la société, [I], [M], [Y] à payer à la société SILOG SAS la somme de 830,90 €, au titre des indemnités contractuelles.
DELIBERE REFERES
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22 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Nous, Hervé DUMOUCEL, Vice-Président de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition
69bebf7bcdc6046d477328f2
27 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 011896 ORDONNANCE DE REFERE DU 27/10/2025 Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté
Référé vendredi salle 3
69d1a5c6cdc6046d4726a04a
24 janvier 2025
présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
69d1c658cdc6046d472898fe
17 janvier 2025
69d2f2b9cdc6046d473f98c2
11 avril 2025
Référé prononcé jeudi
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23 octobre 2025
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 23/10/2025 PAR
69f2a2b4cdc6046d4706f74d
16 janvier 2025
2024R00512 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00512 N• MINUTE : 2025R00018 CHAMBRE DES REFERES
69f2a2cbcdc6046d4706f8a0
2024R00513 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00513 N• MINUTE : 2025R00019 CHAMBRE DES REFERES
Chambre 20
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2025R00128 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Avril 2025 N• de RG : 2025R00128 N• MINUTE : 2025R00147 CHAMBRE DES REFERES PARTIES
R E F E R E
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23 janvier 2026
Tribunal de commerce de Lisieux Audience du 23/01/26 Rôle général : 20253501 Saisine : Assignation en référé du 24/11/25 Partie demanderesse : SAS LOCADIAL, société par actions simplifiée, immatriculée
69d1a58acdc6046d47269cb1
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
69d1c68ecdc6046d47289c49
Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef
69d2f2d5cdc6046d473f9a5c
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
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