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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, seront remis, sous
PROCEDURE COLLECTIVE
69b302f5cdc6046d477152c8
7 juillet 2025
d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] a fait réaliser une évaluation de Twipi Group qui a conclu aune valorisation de 8,5 fois son chiffre d'affaires au lieu de 5,6 fois.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Le groupe a réalisé un chiffre d'affaires consolidé de 81 000 000 EUR en 2025.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9eceacdc6046d473cd2ca
9 avril 2026
Les comptes annuels 2025 font apparaitre un chiffre d'affaires 117 352 € et un résultat net comptable de -58 804 €.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb19ebcdc6046d4790f29f
8 juillet 2025
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que le chiffre d'affaires du débiteur arrêté au mois de juin 2025 est 1 100 €, que le solde de son compte bancaire est positif de 687
69cb496fcdc6046d479463c4
21 octobre 2025
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que le chiffre d'affaires prévisionnel démontre que les charges d'exploitation pourront être couvertes pendant la période d'observation
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
d'affaires.
Chambre 08
69bf70b6cdc6046d4782437b
14 janvier 2026
2025, elle a perdu 50% de son chiffre d'affaires, car elle n'a eu aucune vente depuis Octobre 2025 ; que depuis, elle a changé sa manière de travailler et se concentre principalement sur des biens faciles
Chambre 02 (chargement)
69a9eaaccdc6046d47a5a5a1
15 juillet 2025
La société FP COTE BASSIN réalise 50% de son chiffre d'affaires de l'année sur la période estivale.
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
Cette affaire est enrôlée sous le n°2024F00907.
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0bccacdc6046d479b8f46
11 juillet 2025
ATTENDU que Maître [D] [T] expose que le passif définitif de la société s'élève à 11.443,78 € et 56.314,14 € à titre provisionnel, QUE le chiffre d'affaires, de janvier à juin 2025, est de 3.496,62 €,
3ème chambre
6a1974a2cdc6046d475b56cd
28 mai 2026
Suite à l'audience du 3 décembre 2025 et à la demande du juge chargé d'instruire l'affaire relative au calcul du chiffre d'affaires et à l'utilisation de l'indice de base de l'année 2015 pour chacune des
69d0e195cdc6046d471537bd
1 avril 2026
Du 4 au 28 Février 2026, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 65.303 € pour un bénéfice de 4.118 € La trésorerie s'élève à 42.432 € Un prévisionnel établi par le cabinet comptable prévoit
R E F E R E
6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0
11 mai 2026
* Indiquer et chiffrer les réparations qui s'imposent. * Fournir tout élément permettant de déterminer et évaluer les préjudices subis.
Chambre 04
69f24084cdc6046d47fc4fa4
1 octobre 2025
Les résultats de la société se présentent comme suit : Comptes de résultats […] Le chiffre d'affaires a progressé au cours des trois derniers exercices clos.
69b30d51cdc6046d4773a7ce
19 janvier 2026
2è chambre
69e79d09cdc6046d4706efb7
21 janvier 2025
Cette assignation a été remise en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil le 21.01.2025 et, lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF
69e7bb1bcdc6046d470d585a
20 janvier 2026
d'affaires de cette entreprise, Attendu que l'affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du : 17 février 2026 à 14 heures 15, PAR CES MOTIFS Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du code
Trib. de Commerce
6a0d885fcdc6046d474b8337
22 janvier 2026
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