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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16d9ebcdc6046d47190db0
21 mai 2026
2025J11380 - 2614100018/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
69bc6371cdc6046d47409d3e
17 octobre 2025
VI. – Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n'accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
Par jugements successifs en date des 02 avril 2025 et 25 juin 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
de tout compte avec abandon du solde des créances
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f971cdc6046d47f9091e
12 janvier 2026
Maître Cédric PARILLAUD, ET ENCORE ENTRE SOCIETE DE DISTRIBUTION DES AUTOMOBILES DU LIMOUSIN (SDAL) , inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 789 252 160, ayant son siège social [Adresse 5],
Chambre 02 (chargement)
69c35d81cdc6046d47d8502b
27 janvier 2026
Ces travaux ont fortement impacté la fréquentation de l'établissement, son accès étant devenu très compliqué. Les dirigeants ont donc décidé de fermer pour le déjeuner du fait d'un manque de clientèle
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
CONDAMNER la SAS BUROTEAM 64 à garantir et relever indemne la SARL JUMO de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
CHAMBRE 10
69deb320cdc6046d473f7aab
6 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F01066 DEMANDEUR SAS GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1]
CCC
6a0b4f30cdc6046d471bff08
13 mai 2026
[P] [C], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire,
Délibérés référés
69a4c1f7cdc6046d4730a6c4
20 janvier 2026
sous le nom commercial DELAGE SYSTEMES.
6a16dadbcdc6046d47191f30
2025J11460 - 2614100005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
Chambre 3
69e55f91cdc6046d47d749ed
28 janvier 2025
EN PAILLERS, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 30,49 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
Le siège de l'activité est situé [Adresse 3] [Localité 1] et elle est immatriculée au RCS [Localité 2] sous le N° 837556596. L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.
69bd1775cdc6046d474f1575
2 octobre 2025
€ HT soit un solde du de 16.438,36 € TTC.
6a16d981cdc6046d471906a4
L'IRCOM, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 19 novembre 2025.
chambre 1-6
69d03bedcdc6046d4708f997
3 avril 2025
Ces sommes sont incontestables et non contestées ; Un échéancier de paiement lui avait été accordé en février 2022 pour solder les 2 ème, 3 ème et 4 ème trimestres 2020 et le 1 er trimestre 2021, selon
6a16dbc0cdc6046d47192f7d
Il a exposé, de plus, que sa situation était régulière puisqu'il exerce son activité sous la forme de la SASU SUN FOR CARAIBES qui est bien immatriculée.
69a0eb06cdc6046d47dd4ccc
4 juillet 2025
En l'absence de règlement du solde de la somme litigieuse, la société [R] a adressé à la société ALPES DISTRI CLUB MEDICAL une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5
Contentieux n°2 - audience publique
69b5fc35cdc6046d47b43309
1 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES * Pour la société SK3 CONFECTION : Le solde des factures avancées est dû.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
Le 18 avril 2025, l'expert a rendu son rapport.
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