, d'une part, Société limitée de droit espagnol FOLC EYEWEAR S.L.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

. : 2026001820 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : BANQUE CIC Nord Ouest [M], D'UNE PART ; [Adresse 1] poursuites et diliaences de représentants légaux, ses pour conseil, [K] [D], comparaissant par Maître

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

PARTIE EN DÉFENSE : [Adresse 2] EXPLOITATION (SASU) [Adresse 3] Ayant pour avocat AARPI LEGASPHERE (Sarl [Localité 2]-MIGNOT) Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE : BC PROMOTION (SARL) [Adresse 2] Absente.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

et des impayés ; qu'il reconnait son état de cessation des paiements ; qu'il ne l'a pas déclaré par ignorance ; qu'il a créé une autre entreprise, une société qui a pour activité l'entretien de parcs

, une requête tendant à obtenir le paiement par la SA SEFEPACO- SOCIETE D'EXPLOITATION DE FONDS ESTHETIQUE PARFUMERIE ET COIFFURE (ci-après SEFEPACO) pour des cotisations qui seraient non payées, de :

a fixé provisoirement la date de cessation des paiements de M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 mai 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SCOP Banque Populaire Rives de Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552

Page : 1 Affaire : 2024F01999 2024F02340 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10

La pièce 1 de la société LOCAM permet de constater que le certificat électronique indique que les trois parties ont signées le contrat les 31/03/2021 et 01/04/2021 et que le certificat concerne sept pages

A la suite d'une panne, le véhicule a été confié à la société, [C] pour réparation.

actualisation de créance, et ce, jusqu'à parfait paiement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la requête en cession forcée de parts sociales de la SARL HOLDING FARO prononcé le 7 mai 2025 par mise à

, du fait d'un déséquilibre du rapport de force entre les parties.