À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

Code N° 542 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société AGILIS, Société par actions

Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

en justice ayant le même objet ».

Une première réunion d'expertise amiable a été organisée le 30 novembre 2023, puis une seconde le 24 avril 2024.

Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur. ».

UIR 1210 produit un procès-verbal de commissaire de justice selon lequel Energy de France occupait toujours les lieux en date du 15 juillet 2025 et soutient qu'Energy de France n'a toujours pas libéré

Le comportement de YADE justifie la réparation des préjudices subis par AGENCE JB.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Dans ce cadre et considérant que le société BTMR a dû ester en justice pour défendre ses droits, et qu'il serait inéquitable de la laisser seule, supporter ses frais irrépétibles, le Tribunal condamne

son affirmation selon laquelle la valeur de l'actif et sa constructibilité résiduelle indiquées dans le rapport CATELLA du 7 janvier 2021 auraient constitué un élément déterminant de son consentement

l'action en dissolution engagée

En conséquence, le tribunal dit l'action régulière et recevable.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, en date du 5 avril 2024, déposé en étude selon la procédure prévue à l'article 656 du CPC, STUDIO MARÉCHAUX assigne KINN

Un Commissaire de justice était saisi le 8 août 2025 et se rendait le 30 septembre 2025 au siège social de la SAS CONSTRUCTIVA, domiciliée au domicile personnel de Monsieur, [I], [B], aux fins de, selon

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par le demandeur et le défendeur, tant dans leurs conclusions que dans leurs plaidoiries, appliquant les

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : Sur les fins de non-recevoir : 1.

non concernées par la mesure d'instruction ; * Le commissaire de justice a, en outre, été autorisé à rechercher activement la totalité des échanges de Mme [V], sur la totalité de ses moyens de communication

Elle conteste la thèse selon laquelle les vendeurs de produits agricoles biologiques ne seraient tenus que d'une obligation de moyens, d'une part, et, d'autre part, remet en cause la valeur probante de

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance des moyens développés par LOCAM tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement ci – dessous, en application