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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76b52cdc6046d4702a2bd

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

l'audience que la créance réclamée est sérieusement contestée, faisant valoir : – qu'elle ne dispose d'aucun élément objectif permettant d'établir la réalité et la conformité des prestations facturées (bons

Source officielle

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TCOM

Chambre 22

6a197e8acdc6046d475c1f19

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

DEMANDEUR(S): * SAS ACR GROUP [Adresse 1] Enseigne : AUTEC Représentant légal : PARTS HOLDING EUROPE,Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Mohamed IHARKANE [Adresse 3] et par Me Guillaume BOYER-FORTANIER

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TCOM

Chambre 22

6a198061cdc6046d475c47b3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS JIMEI EUROPE [Adresse 1] Représentant légal : EURASIA MANAGEMENT, Président, [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] SOUS BOIS

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TCOM

REFERE

6a11200dcdc6046d47a3e052

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette livraison a été acceptée sans réserve par la société Le [Localité 2] [Localité 3], qui a signé le bon de livraison indiquant un montant total de 575,38 euros.

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TCOM

4ème chambre

6a119b6acdc6046d47acdbf9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

réception versés aux débats, elle s'est appuyée sur le cabinet Care qui a échangé directement avec [S] pour tenter de se faire payer, en particulier en fournissant un exemplaire des factures et des bons

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TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société GDP dénonce l'immatriculation unilatérale de véhicules à son nom par la société Vauban Automobile, sans aucun bon de commande signé ni mandat d'immatriculation.

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TCOM

CHAMBRE 03

6a1839bbcdc6046d473b9f7d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

LES FAITS La société Entreprise [T], qui exerce l'activité de fabrication, réparation et montage de tous éléments en bois, a conclu, le 12 mai 2021, un contrat de prestations de menuiseries avec la société

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44ba7cdc6046d47c0906a

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Enfin, le camion étant équipé d'une boîte robotisée, la modification de la sortie de boîte de transfert n'était pas envisageable.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf01cdc6046d47460e41

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La demande de condamnation du Factor à l'encontre de la société Esprit du Bois est indépendante du sort des procédures collectives des sociétés du Groupe [K].

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

* a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5 5° du code de commerce) [A] [T], dûment convoqué, n'a pas comparu

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TCOM

chambre 1-5

69d0adbbcdc6046d4711d1bb

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024048460 ENTRE : SAS CGP ENTREPRENEURS, dont le siège social est 70, avenue de l'Europe - 92270 BOIS

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TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

La société « L'ATELIER DU GAULOIS » expose qu'elle a pour activité la commercialisation, auprès de ses clients professionnels et particuliers, de mobilier sur-mesure en bois, en métal et/ou en résine époxy

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TCOM

DELIBERE REFERES

69cf8db5cdc6046d47f770b2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

FAITS ET PROCEDURES La Société [R] exerce une activité de grossiste spécialisé dans le chauffage au bois.

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7dc6dcdc6046d47d81d5a

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ENTRE * Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 1] 1995 à ROSNY-SOUS-BOIS, de nationalité française, paysagiste entrepreneur immatriculé sous le n° SIREN 979.607.074, demeurant [Adresse 1], ayant pour

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AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La société [Y] fait valoir les dispositions de l'article L.511-21 du code de commerce, selon les que lles l'aval, pour être régulier, doit réunir deux conditions cumulatives : la mention « bon pour aval

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Trib. de Commerce

6a04918fcdc6046d4799c486

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elagage, dégagement de plantations, broyage, abattage, traitement phytosanitaire, tous travaux de coupes, débardage, entretien d'espaces verts, pose de clôture, transformation en plaquette et vente de bois

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37eeecdc6046d4716cf12

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L'huissier s'est rendu au domicile de la gérante, Madame [F] [K] : sur place, il a constaté que le nom de la dirigeante figurait sur la boîte aux lettres mais cette dernière était absente et il n'a donc

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03269cdc6046d47299d70

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CONSTRUCTION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 894 591 049 Activité : Tous travaux de terrassement généraux, voiries, de gros-oeuvre et second-oeuvre en bâtiment, la construction en kit à ossature en bois

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TCOM

2è chambre

69e7a2b3cdc6046d47074fa2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

une demande de redressement judiciaire : SAS [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité d'achats, vente et pose (effectuée par des soustraitants) de menuiseries techniques, métalliques et bois

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TCOM

1ère chambre

69e7ab63cdc6046d4708f264

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sauvegarde : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité de transformation et amélioration du bâti (notamment isolation thermique et phonique), construction de maisons à ossature bois

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