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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69cd28a0cdc6046d47bde4c1
15 octobre 2025
15 octobre 2025
07/2025, la société GROUPE SEDA a assigné la société [N] REFRIGERATION SRL à comparaître à l'audience de référé du 3 septembre 2025 du Tribunal de commerce d'Annecy, aux fins que soit lui soit rendu commune
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3c4d4cdc6046d47e4cd07
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026000012 JUGEMENT DU 12 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIOUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la société Fleurs de Coton, Coutras Composition du Tribunal
Source officielleRéférés
69e9bd41cdc6046d47390c3c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Décembre 2024, SACA MMA IARD et ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ESQ D'ASSUREUR DE LA SOCIETE SMPB assignent SA AXA FRANCE IARD et nous demandent de lui déclarer l'ordonnance de référé du 27 mai 2021 commune
Source officielleTrib. de Commerce
69e35881cdc6046d47ac29da
17 avril 2026
17 avril 2026
Attendu que le SOLAIRE ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera ainsi statué au vu des seules pièces produites par le SCI GONES K 3000 Attendu en conséquence qu'il convient déclarer communes
Source officielle.
69b7ab80cdc6046d47d411db
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 241-1, L. 243-2 et L. 243-3 du Code des assurances, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ; RENDRE COMMUNES et OPPOSABLES à la
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d97a12cdc6046d47d1e1e3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la demande d'ordonnance commune Nous relevons que par ordonnance en date du 2 mars 2023, Monsieur [C] [N] a été désigné en qualité d'expert.
Source officielleChambre 2-2
69d3c12fcdc6046d474cfb8e
15 avril 2025
15 avril 2025
FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe N° de R G · 2025022950 N° de PC : P202403327 SARL EIMG 9 rue des Colonnes
Source officielleRéférés
Rejeter la demander forméec/Dekra France
69f050bfcdc6046d47cdd4ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
pour les lots GC et VRD, et la SAS Dekra France en tant que contrôleur technique, et nous demande de déclarer l'ordonnance de référé du 16 novembre 2023 et l'ordonnance de remplacement du 4 juin 2024 communes
Source officielleR E F E R E
69a744f8cdc6046d47689e02
2 avril 2025
2 avril 2025
Monsieur [N] [F] et la société INZYS MUTELLE, ont donc un intérêt à voir rendre communes à la SELARL EP & ASSOCIES ès-qualités de mandataire judiciaire de la société DIOUGOANT les opérations d'expertises
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c93a67cdc6046d4767baab
20 octobre 2025
20 octobre 2025
IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE MME, [H], [M] (EI) A COMMUNIQUE UNE PARTIE DES ELEMENTS DEMANDES; QUE TOUTEFOIS LE BILAN DOIT ETRE COMMUNIQUE AFIN DE POUVOIR ANALYSER LES PERFORMANCES
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa8b54cdc6046d47b1e45a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société KENT GROUP SAS nous demande de rendre cette décision commune et opposable à la société de droit suédois OXE MARINE AB.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6cc2cdc6046d47820207
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable et bien fondée en sa demande d'expertise commune
Source officielleRéféré
69e9f35bcdc6046d473d69f6
17 avril 2026
17 avril 2026
l'audience la société de droit étranger FUN PRODUCTS HANDELS GMBH représentée par son conseil a indiqué ne pas d'opposer à la demande de la SAS MECAMARINE 73 et la SA AXA France IARD tendant à voir déclarer commune
Source officielleFond
69c04974cdc6046d47938390
10 octobre 2025
10 octobre 2025
communs avec la SAS GI2L RH et les documents y afférents.
Source officiellechambre 1-2
69d1b592cdc6046d4727936e
1 avril 2025
1 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024071133 ENTRE : FONDS COMMUN
Source officielleContentieux général - chambre 3 (délibérés)
69b52ccbcdc6046d47a1ce92
2 avril 2025
2 avril 2025
recevable et bien fondée, qu'au visa de l'article 1231-1 du code civil, les opérations d'expertise judiciaire actuellement diligentées par monsieur [L] [W], expert judiciaire, lui soient déclarées communes
Source officielleRéférés
69e9b9becdc6046d4738cdbd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de justice en date du 29 novembre 2024, la SAS BTP CONSULTANTS, la SAS BTP DIAGNOSTICS et la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS ont formulé les demandes suivantes : RENDRE COMMUNE
Source officielleRéférés
6a0c6cd1cdc6046d47318de9
28 avril 2026
28 avril 2026
de justice en date du 10 avril 2026, la SA ALLIANZ IARD assigne les MMA IARD ASSURANCES SA et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et nous demande de leur déclarer l'ordonnance de référé du 27 mai 2021 commune
Source officielleChambre 10
69a3fe14cdc6046d471f8f5b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
* QU'IL DECLARE COMMUNS ET OPPOSABLES à la société FIRST STOP AYME les termes du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Marseille le 17 septembre 2024 dans le cadre du litige opposant la société
Source officielleaudience ordinaire
69e301abcdc6046d47a55351
14 avril 2026
14 avril 2026
A cette audience, les juges ont demandé au requérant de s'expliquer sur la compétence territoriale du Tribunal de commerce de Draguignan en l'état du siège social de la SASU [K] situé sur la commune de
Source officiellePage 13 sur 104