Les relations financières anormales peuvent se définir comme celles qui, nouées entre deux personnes, créent un déséquilibre patrimonial appauvrissant l'une et enrichissant l'autre, sans justification

caractérisée avec certitude par le requérant ; au surplus, ces comportements sont postérieurs à l'établissement de la requête de sorte qu'ils ne sauraient rentrer en ligne de compte eu égard aux énonciations

Pourtant, des encaissements de clients (Gymlib, Finesca, RBI, etc.) ont été enregistrés au débit du compte de banque pour 113 328,95 € en 2023 avec pour contrepartie le crédit d'un compte intitulé 'ODIV

Monsieur, [H], [N], [A] a déclaré un chiffre d'affaires de 16 208 € pour cette période alors que le montant du chiffre d'affaires reconstitué déterminé par l'analyse des encaissements figurants sur les

du Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit qu'il appartiendra au Commissaire à l'Exécution du Plan ci-après désigné, en liaison avec le débiteur, d'ouvrir un compte bancaire spécial, réservé à l'encaissement

Réquisitions du Parquet Le Parquet a constaté la fragilité de l'entreprise avec une activité déficitaire depuis plusieurs mois, une poursuite d'activité qui consomme de la trésorerie sans perspectives d'encaissements

Attendu que la situation de trésorerie exsangue et l'absence de perspectives fiables d'encaissements ne permettent pas d'envisager une poursuite d'activité, Attendu que la situation économique, financière

Le contrôle fiscal opéré sur la société a permis de reconstituer à partir de ses encaissements un chiffre d'affaires de 671 126 € HT sur la période allant d'avril 2029 au 31 décembre 2020.

restitués à hauteur de 1 500 €, cette somme correspondant aux cinq années supplémentaires de location manquée du fait de la non-restitution du matériel ; Il n'est donc pas ainsi question d'un « enrichissement

Elle précise qu'en contrepartie la SNC Acti-Services Réunion percevait des commissions d'apport et de gestion après encaissement des primes.

collégiale du 28 janvier 2025 la partie défenderesse a comparu, déclarant avoir réglé les sommes demandées, puis l'affaire a été envoyée à l'audience collégiale du 18 mars 2025 pour vérification de l'encaissement

débats * le contrat de crédit signé avec la société SITOT le 9 novembre 2022, * les lettres de mise en demeure qu'elle lui a adressées, * le décompte de sa créance ainsi que l'historique des encaissements

La société [N] justifie de l'encaissement d'une somme de 2.000,00€ en règlement partiel de sa dette par la société [A].

Mme [C] prétend également qu'elle a dû supporter des frais bancaires de découvert générés par les faibles encaissements consécutifs à une perte de chiffre d'affaires.

La trésorerie s'est améliorée du fait des effets de la procédure été des encaissements clients, et permet à ce stade de financer la poursuite de l'activité.

montrait que l'acceptation du devis était conditionnée à la remise du règlement ; Qu'un mail de la société EXPONANTES du 7 mars 2024 indiquait que la validation de l'inscription était subordonnée à l'encaissement

sera payable aux créanciers à la date anniversaire du jugement d'homologation de plan, sera adressé au Commissaire au Plan au moins 30 jours avant la date d'échéance pour satisfaire aux délais d'encaissement

modalités de son offre de reprise ; Qu'il précise qu'au-delà du prix proposé, des investissements seront réalisés afin d'assurer la poursuite de l'activité de la société durant le temps nécessaire à l'encaissement