CONDAMNER la SARL HALL AUTO à payer à Madame [R] [E] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de jouissance, résultant de la dangerosité du véhicule et de la résistance

et de l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation, à l'exception des stocks, ainsi que de tout droit(s) et bien(s) immobilier(s) entrant dans le patrimoine de la personne morale

25 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BD a assigné EVEREST devant ce tribunal à

II PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, STN fait assigner ENGIE devant ce tribunal

des intérêts légaux à compter du 1 er mars 2024 ou le cas échéant à compter de la délivrance de la présente assignation ; * 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice moral

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, signification remise à personne morale, la SOCIETE GENERALE assigne la société HAWOOD le 5 février

participations et des sociétés détenues, centralisation et gestion de la trésorerie des sociétés détenues, prestation de services de toute nature pour les filiales ou toutes autres personnes physique ou morale

S & COMPANY, [Adresse 1] comparaissant par Maître Camille MOGAN, Avocat à la Cour, DEFENDERESSE SARL [Adresse 2] comparaissant par Maître Julie GRINGORE, Avocat au Barreau de Caen, [Adresse 3] L'affaire

[S] [A] [Y], [Adresse 3], absent, représenté par Me Morian Mahmoudi, avocat (A0670), présent.

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

assistés de Marie COURBIN, Greffier Assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 21 mai 2025, et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assistés de Peggy MORAND

Sur les dommages intérêts au titre du préjudice moral Monsieur [I] [R] sollicite le paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral.

Claisse a contesté l'ensemble des demandes de Millet et formulé des demandes reconventionnelles attestant de préjudices économiques et moral. C'est ainsi qu'est né le litige.

Sur le préjudice moral lié à la rupture brutale La société [D] [Y] [H] revendique l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 10 000 €.

l'irrégularité de sa convocation à l'assemblée Générale du 18 novembre 2024 de la société OPUS AEROSPACE, du fait que c'est son dirigeant, personne physique, qui a été convoqué au lieu et place de la personne morale