L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 04 février 2025 à 14h30, puis fixée à l'audience de plaidoiries du 18 février 2025 à 15 heures.

Attendu que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour statuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation

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Dans sa déclaration, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'un ralentissement significatif de l'activité, affectant directement la rentabilité et la trésorerie de l'entreprise.

PETIT BASQUE SA devant nous, à l'audience du 06 mai 2025, afin de : ORDONNER une expertise judiciaire au contradictoire des sociétés LAITERIE RISSOAN SARL et LE PETIT BASQUE SA, afin de déterminer l'origine

recevable l'action de Madame [G] [W] veuve [C], en personne et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [J] et [A] [C], en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine

Depuis, Laser Ins commercialise ses propres produits ou des imitations illicites de produits Moba, en trompant délibérément les acheteurs sur l'origine commerciale des produits vendus.

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a prononcé l'interruption de l'instance, en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société [I

somme de 275 778,94 euros, qu'aucun actif n'a été recouvré, qu'il peut être reproché à Monsieur [B] [T] de ne pas avoir tenu de comptabilité, de s'être volontairement dispensé de collaborer avec les organes

titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES MURIERS Exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, organisation

GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU BELACOM [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Aurélie THEVENIN [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ORGANISATION

Par dernières conclusions d'incident n° 4 déposées à l'audience du 21 novembre 2025, MMA IARD et MMA AM demandent au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article

Que le débiteur, conformément à la demande formulée par les organes de la procédure a alors établi un second projet de plan de redressement assorti d'une nouvelle progressivité des échéances comme suit

Le 15 avril 2025, le CIC a déclaré sa créance auprès des organes de la procédure.

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Les parties ont donc été convoquées par les soins du Greffier devant le Tribunal de céans, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'audience d'orientation du 1 er avril 2025 à 14h30 puis, après

tous documents utiles, * Convoquer et entendre les parties, * Examiner le véhicule litigieux Porsche immatriculé [Immatriculation 1], le décrire, * Rappeler l'historique du véhicule, * Déterminer l'origine