conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours

Nous autoriserons la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE à appréhender ledit matériel en tout lieu où il se trouve, sans recours à la force publique.

Autoriser la SA LIXXBAIL à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat à usage professionnel résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours

suffisant pour mener à bien la procédure, qu'en effet, il existe actuellement deux procédures d'expertises en cours devant le Tribunal Judiciaire de Thionville ; qu'il sollicite, en conséquence, le retour

Que malgré des difficultés d'accès aujourd'hui résolues, Monsieur [K] est en mesure d'effectuer le bornage sollicité.

[F] attend de la période d'observation la possibilité de renouer avec un résultat bénéficiaire, afin de pouvoir sauvegarder son entreprise et de rembourser ses créanciers, qu'il envisage aujourd'hui plusieurs

Concernant les produits listés dans la facture, NATURA SQUARE indique également avoir été livré d'une part partiellement à compter du 7 décembre 2022 avec un premier retour partiel de la marchandise pour

VU la requête de la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [I] [U] Commissaire à l'exécution du plan ; DECLARE résolu le plan de sauvegarde de la SAS LA VILLA [Etablissement 1].

Le versement d'un complément de prix, si la trésorerie de TBG atteignait un niveau défini (clause de retour à meilleure fortune), en contrepartie de laquelle, BPI renoncerait à une partie du solde de ses

Que malgré des difficultés d'accès aujourd'hui résolues, Monsieur [Z] est en mesure d'effectuer le bornage sollicité.

fait apparaitre que la période d'observation se déroule dans de bonnes conditions : les donneurs d'ordre ont maintenu leurs commandes, les attestations ont été obtenues et les problèmes bancaires sont résolus

de commerce dépendant de la société a été vendu et que cette vente est en cours de signature auprès du notaire pour procéder à la rédaction des actes de vente ; qu'il sollicite, en conséquence, le retour

Numéro de rôle : 2024004181 PC : 2024J271 nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME

publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions de l'article L.626-27 alinéa 3 du Code de commerce, Déclare résolu

rapport et se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation et à un renvoi de l'affaire à trois mois afin de connaître définitivement le montant du passif à apurer et constater le retour

Dit qu'en cas de retour à meilleure fortune de PORTEBOEUF (SARL) le Commissaire à l'Exécution du Plan en fera rapport au tribunal.

Le 5 octobre 2020, le recours présenté par l'A.S.L. CLOS PYTHAGORE est rejeté par ordonnance du tribunal administratif de Marseille.

Dans le cadre d'une note en délibéré, le Tribunal a demandé à la société KAEJ de pouvoir justifier le retour de la caisse enregistreuse auprès de la société LEASECOM, sous une semaine.