A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

[T] [E], [Adresse 3] EMIRATS ARABES UNIS, absent, ayant comparu antérieurement par M. [J] [U], expert-comptable, mandaté, absent.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'absence de tenue de comptabilité et l'absence de sa remise entre les mains du liquidateur judiciaire est une faute qu'il convient de sanctionner, d'autant plus que la société rencontrait des difficultés

puis par des demandes de modification formulées par la société FERRARI ; L'échéance impartie pour la mise en place des structures conformes aux nouveaux standards a aussi été reportée à plusieurs reprises

MOUSKER est donc incomplète ; ce qui constitue une faute de gestion Monsieur [N] au regard de ses obligations légales (article L232-22 du code de commerce) ; Qu'ainsi, la gravité des fautes et leur ancienneté

Les dettes sont anciennes ; dans ces conditions, Me [H] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que les difficultés de l'entreprise sont apparues à la suite du divorce de la dirigeante avec son ex-époux, Monsieur, [D], [Y], par ailleurs ancien actionnaire, qui assurait avec elle la gestion

Le demandeur représenté par Me [E] [O], a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. La SAS NEPTUNE n'a pas comparu, ni personne pour elle.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026 puis après renvois lors de l'audience du 7 avril 2026 ; Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance et

et [V]) et une a été réalisée à un prix inférieur aux tarifs fixés (vente [S]).

2026 N° de RG : 2024F00011 N° MINUTE : 2026F00031 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE : LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, avant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement

En l'absence d'indication, le pollicitant se réserve la possibilité de confirmer ou non la reprise de certains contrats dans les semaines qui viennent, en tout état de cause avant le passage en chambre

Les travaux ont été réalisés courant septembre 2023 par la société CARMINATI FRERE ET CIE et leur achèvement a été constaté au 30 septembre 2023.

judiciaire : SELARL AJASSOCIES, [Adresse 2] représentée par Maître, [B], [E] Mandataire judiciaire : SELAS, [U] & ASSOCIES, [Adresse 3] représentée par Maître Olivier ZANNI Ministère Public : absent

Madame le Substitut du Procureur de la République a requis à l'encontre de M.

[G] [N], [Adresse 2], président de la SASU ASAY-BAT, absent.

[H] [M], [Adresse 2], gérant de la SARL EMO, absent.

[M] [L] [T] [P], [Adresse 2], absent.

Moyens et prétentions de GP CONCEPTS défendeur à la requête de la mesure d'instruction : Dans ses conclusions N° 3 ; GP CONCEPTS, demandeur à la rétractation, fait valoir : * Que nécessairement l'absence