d'élements financiers probants devant être fournis par le dirigeant de cette entreprise pour apprécier le caractère bénéficiaire de l'activité MOTIFS DU JUGEMENT Malgré la non production de documents

[H] [F], non comparant représenté par Me COLLINO Katia, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, comparante En présence de : * Mandataire judiciaire : Maître [A] [G], en personne M.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 21/07/2026.

[O] [Z] a commis plusieurs fautes de gestion : * Absence de comptabilité conforme aux règles légales, * Non-respect des obligations fiscales et sociales, * Défaut de déclaration de cessation des paiements

En substance, ce rapport pointe l'absence de tout élément probant démontrant le préjudice et le lien de causalité.

Sur la responsabilité contractuelle et le dol En l'absence de contrat, MM.

La [Adresse 1] l'a mise en demeure, par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 16 juin et 16 juillet 2025 : * de régulariser le solde débiteur non autorisé de son compte courant entreprise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective

judiciaire : SELARL AJASSOCIES, [Adresse 2] représentée par Maître, [B], [E] Mandataire judiciaire : SELAS, [U] & ASSOCIES, [Adresse 3] représentée par Maître Olivier ZANNI Ministère Public : absent

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 28 JANVIER 2025 Numéro de rôle : 2024 014239 Prononcé

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de poursuite de la période d'observation du 15/07/2025 Numéro de rôle : 2025 002380 Prononcé par sa mise

de batterie et câblage non fonctionnel concernant l'armoire d'alimentation électrique et contrôle d'accès * le non raccordement à la terre de la crinoline du toit de la phase 2 * le non raccordement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000673 Le tribunal

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

[O] restant salarié, ce qui ne met pas fin à la situation de non-respect de la clause de non-concurrence.

[M] [D] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Z] [L] DEMANDEUR 1/ Mme [J] [B] [Adresse 2] NON COMPARANT 2/ Mme [N] [O] [Adresse 3] NON COMPARANT 3/ M.

L'absence de tout procès au fond en cours, 2. L'absence d'intérêt légitime 3. Des causes sérieuses permettant de déroger au principe du contradictoire, 4.

PARTIE DEFENDERESSE, non comparante ni représentée. D'AUTRE PART. Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Yves SZRAMA et M.

Enfin, le repreneur indique reprendre les engagements liés aux cartes cadeaux détenues par des clients et non encore utilisées.

Cette société est agréée Prestataire de Services de Paiement (PSP) par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).