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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c17214cdc6046d47ab3131
9 juillet 2025
PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur, [W], [C], [Adresse 3], [Localité 3], DÉFENDEUR - non comparant.
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
, et de régler amiablement ce litige d'autre part.
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
[Adresse 2], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 437 897 796, désignée à cette fonction par jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 23 juillet 2025, d'une part Et, la société
6ème chambre
69e84937cdc6046d47177ef9
8 janvier 2025
En effet, Mme [Z] demandant à titre reconventionnel la condamnation d'Eodom pour rupture brutale des relations commerciales établies, il fait observer aux parties qu'il ne sera pas compétent, car juger
chambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
Partie demanderesse : assistée de Me Denis MEYER Avocat (RPJ091408) (Paris) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231) ET : SA D'EXPLOITATION ET DE GESTION IMMOBILIERES société anonyme de droit
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69d0e059cdc6046d471520b5
22 octobre 2025
Greffe le 16 octobre 2025 par : SAS GDM HOLDING FRANCE [Adresse 1] Activité : La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions
Procédures collectives
69de0edfcdc6046d472fa25c
13 octobre 2025
[Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce de NANTERRE sous le numéro 950709360, Attendu que la SAS L'ARDOISE DE CLAMART, fait partie
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
Les parties régularisent concomitamment aux présentes la cession d'actions.
AFFAIRE COURANTE
6a049617cdc6046d479a21eb
7 mai 2026
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
MARCHE FRAIS DRIVE soutient en complément qu'elle n'a jamais signé de délégation de paiement, n'est pas partie aux contrats de sous-traitance et n'a accepté EJL que pour 2 chantiers ([Localité 1] et [Localité
CHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
en vigueur en Espagne. » En conséquence de ce qui précède, le tribunal dit que d'une part la société SOFRAICOME échoue à démontrer qu'il est compétent pour statuer sur ses demandes reconventionnelles
Chambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
16 avril 2026
économismes de Daris du 2 désigné à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 3 octobre de première part Et la société M2B, société par actions simplifiée à associé
R E F E R E
6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0
11 mai 2026
Le juge, se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux pièces déposées au dossier par les parties.
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
judiciaire de préserver légitimement ses recours, et d'interrompre efficacement tous délais de prescription et autre forclusion qui encadrent son action relative à l'encontre de la partie attraite ;
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35240cdc6046d47abc02f
13 avril 2026
Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état
chambre 1-8
69d0a030cdc6046d4710d349
30 janvier 2025
Les tribunaux de Paris sont de convention expresse les seuls compétents en cas de désaccord ou de litige. ».
MARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
21 avril 2026
commerciales, le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent.
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
établie en France et une partie établie au Royaume-Uni.
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
QUOTIDIEN justifie l'introduction de son action en nullité en rappelant que la cour d'appel de Paris précise que « cette exigence a pour finalité de mettre le défendeur en mesure, dès l'engagement du procès
Chambre 08
69f2f8c6cdc6046d470e251e
6 janvier 2026
Le demandeur expose qu'il souhaite se désister de l'instance (et pas de l'action qui sera rouverte devant le Tribunal judiciaire compétent).
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