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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69c2c1b1cdc6046d47c92e3a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En 2016, les sociétés MAN, VOLVO/RENAULT,, [D], IVECO, DAF et SCANIA ont été lourdement sanctionnées par la Commission européenne pour avoir adopté des comportements contraires au droit de la concurrence

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SAS créée en 1991, dispose de plusieurs pôles d'activités, tous centrés sur l'accompagnement des personnes à mobilité réduite dans la conduite de véhicules adaptés.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36132cdc6046d47acb9b5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de résoudre le plan de redressement adopté par

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36163cdc6046d47acbcc5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de résoudre le plan de redressement adopté par

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b62bebcdc6046d47b72d71

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Créances des associés Remboursement en fin de plan après parfaite exécution du plan selon les modalités adoptées dans le jugement de p modifications ultérieures éventuelles ordonnées par jugement du Tribunal

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8fde9cdc6046d478cad13

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

TRAVAUX PUBLICS SERVICES ATLANTIQUE SA rétorque que la société Colas France SAS se borne à reprendre des éléments du rapport d'expert qui pointe les incohérences concernant les produits et matériaux non adaptés

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TCOM

REFERE

69ef716ecdc6046d47b86da8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La demande subsidiaire de renvoi au fond apparaît recevable et adaptée à la nature du litige et qu'il y a lieu, dans un souci de bonne administration de la justice et afin d'éviter la multiplication des

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TCOM

5ème Chambre A

69dce0c3cdc6046d4714fad4

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

DEBITRICE : EURL [T] [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Transport routier de personnes, véhicules n'excédant pas neuf places, en deux roues (moto taxi), transport personnalisé et adapté

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4227ccdc6046d47be065a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

chronologie, l'origine et la ou les causes des désordres, en décrivant tous les moyens d'investigation employés, * Indiquer si les matériaux et manœuvres employés, notamment la peinture sur coque, étaient adaptés

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5ff57cdc6046d47e2f100

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un plan d'affaire peu adapté à l'environnement local rural. La société a arrêté son activité depuis fin novembre 2026.

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TCOM

3ème chambre

69e8bcc1cdc6046d4720eb2b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La CEDPH a rejeté cette proposition, car, selon elle, il ne s'agissait pas d'une solution adaptée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c053c7cdc6046d47943132

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il en résulte que le tribunal retient que l'avenant au contrat initial a adapté et limité le contrat initialement conclu le 26/04/2022 mais n'a pas entrainé de novation du contrat au sens des dispositions

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7e4c6cdc6046d474b0c1a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'Administrateur judiciaire expose les éléments factuels suivants La présente procédure s'est ouverte avec la nécessité que soit engagée une mesure de restructuration sociale de la société afin d'adapter

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5c01cdc6046d474e3078

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

PRONONCE la résolution du plan de redressement adopté par le tribunal de commerce de Grenoble par jugement en date du 03 décembre 2024.

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TCOM

Chambre 05

69f6382bcdc6046d475d75a3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

jugecommissaire, Que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire, Que le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter

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TCOM

Chambre 04

69f64079cdc6046d475e0c4f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport.

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TCOM

Chambre 2-5

69d2412ecdc6046d4730c9e2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 22 novembre 2024, et qu'en conséquence le redressement

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TCOM

Chambre 2-3

69d3349ecdc6046d4743f6a8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'article R. 641-18 du code de commerce, Attendu que l'administrateur judiciaire maintient sa demande de mettre fin à la poursuite de l'activité à l'audience ; Attendu qu'un plan de cession a été adopté

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TCOM

Chambre 2-5

69d4b00bcdc6046d47607125

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 04 juillet 2025 et qu'en conséquence le redressement de

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TCOM

Chambre 2-3

69d4d926cdc6046d4763a285

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a adopté par le tribunal le 02 juillet 2025 et qu'en conséquence

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