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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bfd3cdc6046d47d59e89
6 octobre 2025
L'ACTIVITE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf2adcdc6046d473447c7
15 avril 2025
Attendu que l'installation de l'exploitation a été financée sur une durée de 9 ans contre une durée de financement habituellement comprise entre 12 et 15 ans, une demande de restructuration a donc été
audience ordinaire
69e2d15fcdc6046d47a257e4
8 juillet 2025
Adresse 5] [Adresse 6] PARIBAS [Localité 2] [Adresse 7] CCLS LEASING SOLUTIONS TSA [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] LA DEFENSE CEDEX [Adresse 8] BANQUE POSTALE LEASING [Adresse 9] CA CONSUMER FINANCE
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
Par jugement en date du 7 mai 2024, le tribunal de commerce de Nanterre, statuant sur assignation de la société LVAO FINANCES, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société [X], désignant
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
3 du Code de commerce : « les tribunaux de commerce connaissent : Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
La société EIFFAGE ajoute que le contrat de financement produit aux débats ne la désigne pas spécifiquement et qu'aucune délégation de paiement n'a été mise en place à son profit, de sorte que ce financement
chambre 1-10
69d18352cdc6046d47242c4c
11 avril 2025
DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024067447 ENTRE : SA BPIFRANCE anciennement « BPIFRANCE FINANCEMENT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b24a73cdc6046d475e7157
7 juillet 2025
rendus par la Cour de Cassation en la matière ; L'affaire a été mise en délibéré au 07/07/2025 ; Attendu que le demandeur indique que : « la cession du véhicule et son financement se sont déroulés
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0ab9dcdc6046d47d89830
23 janvier 2025
poursuite de la période d'observation et fixé une nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt
3E CHAMBRE
69da0786cdc6046d47dc1dae
3 avril 2026
Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces versées au débat que dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour l'année
69ac2806cdc6046d47d5c682
4 avril 2025
Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour l'année 2020 et l'arrêté
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac559ccdc6046d47da563e
7 avril 2025
GOURMANDE BOUCHES DU RHONE * SARL LA CURE GOURMANDE OUEST * SARL LA CURE GOURMANDE ALPES * SARL O'ARA Attendu que par jugement en date du 01/08/2018, le Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier a arrêté
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Le financement de la construction des six nouveaux navires est assuré pour 23,8 M€ sur fonds propres et pour 95,2 M€ par crédit-bail (financement CIC).
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a85fcdc6046d47f35eb3
9 juillet 2025
au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement
2è chambre
69e77cf9cdc6046d47045629
21 janvier 2025
, pourrait être défavorablement impactés par la rigueur budgétaire, * la période économique difficile pourrait reporter les actions financées directement par les entreprises Madame [P] [U], Substitut
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c0c4cdc6046d471b03c5
8 janvier 2026
La société n'a pas eu de chiffres d'affaires pour les années 2022 à 2024, le financement ayant été réalisé par des comptes courant d'associés.
Contentieux Général
69e0c332cdc6046d4770c34a
14 avril 2026
* 12.437,98 euros au titre du prêt de 18.230 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,3% sur le capital compris dans cette somme, soit 11.436,89 euros, à compter du 23 décembre 2024, date de l'arrêté
1ère chambre
69e7f909cdc6046d47120399
2 juillet 2025
La procédure en cours devant le présent tribunal fait alors l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, par décision en date du 10 mai 2022.
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
Le candidat repreneur a fourni une proposition de financement de la SOCIETE GENERALE (ayant expiré le 30/06/2025) dont les caractéristiques étaient les suivantes : * Objet du financement : immobilier,
CHAMBRE DU CONSEIL
69b80084cdc6046d47dafcda
14 janvier 2026
Les difficultés rencontrées par l'entreprise résultent du choix de l'exploitation en nom propre et des prélèvements opérés par le dirigeant pour financer d'autres activités, entraînant une défaillance
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