[I] [W], [Adresse 4], conseil, présent.

En date du 14/01/2026 la SAS [O] [F] CONSULTING a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.

dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

* Le taux de marge brute s'établit à hauteur de 55% sur la durée.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi

R.644-4 du Code de Commerce ; En outre, le redressement paraît impossible l'activité de l'entreprise ayant cessé.

L 653-55° du Code de Commerce, Attendu que s'agissant du non-respect du délai de 45 jours tel que prévu à l'article L 631-4 du Code de Commerce, le Tribunal retient que Monsieur [T] [B] ne pouvait ignorer

marchandise, soit le 4 novembre 2022, et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil, * 5 000,00 euros, sauf à parfaire, au titre des frais irrépétibles, II- Condamner solidairement

L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [C] [X] DE LA SELARL CECILE JOUIN [Adresse 4] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce,

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 08/12/2025 le Tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du Code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [U] [J] Juge, pour recueillir tous renseignements

.621-4 du code de commerce et a fixé la période d'observation à un mois.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de