007082 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 815 251 616 et a déclaré exercer l'activité suivante : entretien de tous

la personne de ses dirigeants légaux, domiciliés de droit audit siège d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce de REIMS, statuant en référé le 18 mars 2026, aux fins de : Vu les articles

TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée le 02/07/2025 à Me CADENE Flora - SELARL GD AVOCATS PAGES AGENCEMENT, SAS ayant son siège social [Adresse 1] inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 501 160 618

En défense, la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL conclut au débouté et sollicite 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

ATTENDU qu'à la date du 02/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [X] [P] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Couverture, Zinguerie Immatriculé sous le numéro SIREN 853 388 619

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Carine – CDAVOCATS Avocat plaidant, avocat au barreau de Paris Maître, [I], [F] Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest DEFENDEUR : Société EVELIA (SASU), [Adresse 2] Inscrite sous le n°380 619

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 952 616 217 (2023B00456) a effectué une déclaration de cessation des paiements

Autres établissements dans le ressort : - [Adresse 2] * [Adresse 2] * [Adresse 3] * [Adresse 4] Enseigne : LES JARDINS D EMILE Activité : crêche pour enfants RCS RENNES [Numéro identifiant 1] (2009 B 616

de redressement judiciaire à l'égard de la société LES JARDINS DE BAS (SAS) - décoration d'intérieur, hébergement touristique et autres hébergements de courte durée - immatriculée sous le numéro 814 615

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

vente à distance sur catalogue spécialisé, activité des agences de publicités, activité de centre d'appels, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion Inscrite au RCS sous le numéro 917 613

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 482 611 787 (Maître [T], Avocat au barreau de Paris et de Marseille) C/ La copropriété du [Adresse 2] Représentée par [A] [Adresse 3]