L 145-5 du Code de commerce, Déclarer la demande de la société GROUP ESUS recevable et bien fondée, et en conséquence : Débouter la société CHEZ EPICURE de ses demandes reconventionnelles ; Débouter

Nous relevons que, pour s'opposer à cette demande, la SOCIETE fait valoir que : * elle a déjà été répondu lors de l'assemblée générale du 10 juin 2025 puis par écrit aux interrogations du demandeur ;

L'article L626-29 alinéa 4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose qu' « à la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également

La SAS AUTO ECOLE GOUVIER ET VIRGINIE B ne dépose aucune conclusion ni demande.

DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA La demande

[S] [K], comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des [Localité 3], partie demanderesse, M.

En l'absence de règlement, le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a assigné la société devant le tribunal de commerce de Vienne le 8 novembre 2023, réclamant le paiement de 1 469 212,47 € ainsi que des intérêts

Dès le 12 solt 2025, la société [A] [M] a déclaré su passif de la société [Z] une créance de 1.311.597,45 euros correspondant à l'état de ses dernières demandes dans le codre du litige pendant devanc le

excède les pouvoirs du juge des référés comme ressortissant de la compétence exclusive des juges du fonds ; Qu'en conséquence, la SAS MOUNDI GLOBAL SERVICES doit être débouté de ce chef de demande ;

Loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes.

Ecosystem demande alors la transmission d'une copie de ladite autorisation.

LA PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 15 janvier 2026, la SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à la société AML AUTO à comparaître devant le Tribunal de céans et demande au

au sens de l'article 2224 du Code civil, des faits pertinents concernant le fonctionnement du réseau de franchise du groupe CARREFOUR qui lui permettaient d'agir devant les juridictions compétentes dès

A l'issue de son audience du 27 janvier 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la demanderesse qui a réitéré oralement les demandes formées dans son acte introductif d'instance

Débats devant le juge chargé d'instruire le 13 Février 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SARL AUREA GESTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL, MME [Y] [H] NÉE [U] [Adresse 1] [Localité

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » La Cour

Sur la demande de restitution du matériel Le tribunal rappelle qu'en cas de société en liquidation, la demande de saisie du matériel relève de la compétence du juge commissaire, et il déboutera BNP PARIBAS

la demande de LEASECOM régulière et recevable.

DEMANDEUR : * SAS UTS 33, [Adresse 1], représentée par Maître Stéphane PIEDAGNEL, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

La demanderesse soutient que non seulement la société HELLMANN n'a pas respecté cet engagement mais qu'elle s'est également livrée à des actes de concurrence déloyale et parasitaire dont elle demande réparation