fiscales.

défaillance totale du dirigeant ; aucune information n'a été communiquée et il n'est pas justifié d'une assurance en cours de validité ; la procédure a été ouverte sur une assignation des services fiscaux

d'associé, Or il convient de rappeler qu'il appartient aux dirigeants de la société en liquidation, et non au liquidateur judiciaire, d'exécuter sous sa responsabilité les déclarations sociales, fiscales

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

Le contrôle a entrainé un rappel de droits sur l'impôt sur les sociétés pour la période du 01/07/2017 au 31/12/2019 et de la TVA du 01/07/2017 au 31/12/2020, de la TVA courante concernant plusieurs mois

[L] [X], dirigeant de droit de la SARL ACONENZO, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

Sur le fondement du droit de l'assurance, la faute pour négligence ou imprudence est assurable au contraire de celle volontaire ayant violé une règle de droit.

suite à un important passif (370 K€), consécutif à un redressement fiscal ; * Le financement effectué par CAFE FORESTA en faveur de la SCI SRUTHI, société tierce actuellement en procédure de redressement

Le 9 avril ce tribunal avait finalement prononcé la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

fiscale lors des opérations de contrôle relatives à l'exercice 2020.

* De la remise au commissaire à l'exécution du plan, d'un compte de résultat, ainsi que les justificatifs de règlement des charges fiscales et sociales, à l'issue de chaque semestre.

ladite requête : Que par jugement en date du 8 janvier 2025, tribunal de commerce de Nantes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS L'AUBRIERE BY HEURUS, filiale

loterie nationale, articles de bazar, photos, disques, vidéos, dépôt de gaz, confiserie, jeux Française des Jeux, carterie, vente de boissons, glaces, articles fumeurs, produits postaux et timbres fiscaux

En décembre 2014, le groupe PLEIADE a subi un contrôle fiscal qui a remis en cause les sommes défiscalisées et les demanderesses ont eu un redressement fiscal d'un montant 1.407.304 Euros.

tous intruments financiers, gestion des participations et des sociétés détenues, centralisation et gestion de la trésorerie des sociétés détenues, prestation de services de toute nature pour les filiales

initial de fusion a laissé cette charge à la nouvelle direction ; Les comptes arrêtés au 31/03/2024 ont fait ressortir des chiffres à la baisse, l'entreprise a sollicité de ses partenaires bancaires, fiscaux

[M] a ensuite poursuivi son activité jusqu'à ce jour en occultant volontairement les lettres de rappel des services fiscaux et de la MSA. M.

* le passif fiscal et social s'élève à 34 414 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11/01/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la créance fiscale.