COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 002195 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 9 juillet 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Monsieur Gaël GASNIER

[M] [H] [Adresse 6] N° SIREN : 513 861 419 Représentant(s) : AGORA MEDITERRANEE - SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL / AVOCATS Défendeur (s) : MMA IARD (SA) [Adresse 7] 72100 [Adresse 8] Mans

[P] [G] [T] Domicilié : [Adresse 3] [Localité 1] FRANCE Représentée par Me Clotilde GARNIER [Adresse 4] Débats en Chambre du Conseil le 21 Janvier 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

VINGT-CINQ Rôle n° 2025F524 Procédure 2025RJ0067 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société GARAGE DES BUISSONS, [Adresse 1] Date d'ouverture : 17 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER

Ainsi jugé et prononcé le mercredi seize juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi seize juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT,

. : 2022J13 Code nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président

Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Christian JARNY,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi neuf avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur

son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Vincent DEBORDES suppléant Maître Camille GARNIER

Défendeur à l'opposition à ordonnance de juge-commissaire, comparant par Maître Camille DARRES, de la SELARL NAIM & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 4]. 2°) La SELARL GARNIER

Rôle n° 2025F525 Procédure 2025RJ0130 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] Date d'ouverture : 04 septembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Philippe PIZON

Ainsi jugé et prononcé le mercredi neuf avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur

Ainsi jugé et prononcé le mercredi neuf avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur

Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, Mme Carine LORENZONI, et Mme Mélody GARNIER, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé

26 juin 2028 ; * en permettant à la société BAK I DISTRIBUTION de régler à la SCI [Localité 1] l'arriéré locatif par l'abandon du dépôt de garantie de 27.656,83 € et des matériels et équipements garnissant

[X] [V] [Adresse 1] Jonquières-Saint-Vincent Représentant (s) : AGORA MEDITERRANEE - SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL / AVOCATS Défendeur (s) : [P] (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE