Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

Ces personnes morales au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance.

En tant que de besoin, qualifier la convention liant les parties de mandat, et déclarer le régime juridique du mandat applicable en la cause.

BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, au besoin sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du Jugement à intervenir le système de vidéo surveillance avec

Composition du tribunal : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Madame Emmanuelle BLEIN, Juge, * Madame Isabelle DELYON, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, En présence de : *

BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet : * Un autocom YEALINK Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Un poste YEALINK T57W * Un poste W53

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date

Florence LOMBARD, Président, * Madame Raphaële LECESNE, Juge, * Madame Florence BISCH, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré

Après plusieurs relances infructueuses, la SAS [Localité 1] a saisi son assurance, qui a mandaté un expert BCA EXPERTISE. Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 30 janvier 2024.

Madame la procureure de la République a été avisée de la date d'audience. M. [W] [F] est artisant, non inscrit au Registre du commerce et des sociétés.

Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 06/05/2026 Non-comparant Composition du Tribunal Lors des débats

présente affaire par assignation en date du 3 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : * Madame

de dirigeant (en tant que Directeur Général et de Président) de la part de Monsieur [F], ce qui justifierait la privation pour celui-ci de son indemnité contractuelle de fin de mandat ; que ces fautes

Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00002 DEMANDEUR SAS VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par SARL BARBARA [M] AVOCAT - Me [M] [C] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS AMIL ENERGIE [Adresse 3] non

* L'existence d'avances de fonds non justifiées et non rémunérées d'un montant de 997.700 euros au 30 juin 2020 a été confirmée.

Copie LRAR aux parties Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

[E] est non comparant et n'oppose aucun moyen de défense.

, et non au nom de la société NATURE&VRD, de même que les certificats d'assurance produits.

procédure non contradictoire.