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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
ARTICLE 5 – INEXÉCUTION DU PROTOCOLE L'inexécution du Protocole dans les délais mentionnés rendra la transaction caduque.
Chambre 17
69a3feaecdc6046d471f98e4
8 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [K] S.A.R.L. nous demande de constater le désistement d'instance et d'action de la société [K] et de statuer ce que de droit sur
Chambre 14
69a3fff6cdc6046d471fb183
3 juillet 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société DELAUNAY demande au tribunal de : * Donner acte au concluant de son désistement d'instance et d'action ; * Constater qu'il n'y
Trib. de Commerce
69e89267cdc6046d471d76e4
21 avril 2026
Attendu que le mandataire judiciaire expose être sans nouvelle du débiteur malgré plusieurs courriers adressés à l'intéressé, que ces courriers reviennent à l'expéditeur avec la mention « destinataire
SALON D'HONNEUR
69bf6cc2cdc6046d47820207
27 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NJE nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * DONNER acte à la société
Référé
69a65b33cdc6046d4750fc33
2 avril 2025
[A], dirigeant d'ALPHA BETON, a signé le PV de mise en service dans lequel figure la mention : « A compter de ce jour, je reconnais avoir réceptionné la machine et avoir été formé à son utilisation. »
Rendu de décisions
69cc05f0cdc6046d47a5e3f6
9 juillet 2025
erreur matérielle flagrante puisque dans les motifs, il est indiqué que les intérêts applicables seront calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal alors que dans le dispositif, il est mentionné
69a440dacdc6046d472500a0
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
69a1f61ecdc6046d47f6ce04
9 avril 2025
situation des salariés La SARL T C F, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [K] [U], prend la parole à la barre et expose que : * Il acquiesce à la liquidation judiciaire * La mention
69a3ffe7cdc6046d471fb07e
Condamner la société MANUFACTURE FRANCAISE DE BOUGIES au paiement des entiers dépens et notamment pour la somme de 67,09 € versés au titre des frais de greffe de la présente procédure Par conclusions écrites
Chambre 16
69beeae3cdc6046d4778ef75
24 octobre 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal, *Vu les articles 378 et 695 et suivants du code de procédure civile, de : * ORDONNER le sursis
chambre 03
69bf0fdbcdc6046d477b7061
12 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AZUR NET demande au tribunal : Vu l'article 1405 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1101, 1217, 1221, 1231, 1231-1, 1231
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb430fcdc6046d475d33eb
Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 03.08.2026 Le Mandataire judiciaire ne s'y opposent pas Le Ministère public a requis, par écrit
69bb3311cdc6046d4724e485
5 janvier 2026
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66cacdc6046d47607568
20 avril 2026
Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, s'en rapporte à la décision du Tribunal.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88aeccdc6046d47859f18
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
69a88b03cdc6046d4785a062
Référés
69eb323fcdc6046d475bd28e
Outre la clause de réserve de propriété, il est également mentionné que des pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois pour paiement après l'échéance s'appliqueront.
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