Sur les dommages et intérêts La société ITQ Security expose que la société Computacenter France n'a pas procédé au paiement des 2 factures dues en 2023 et 2024 et que cette inexécution contractuelle sans

* DIRE que par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux vise ci-dessus.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Moyens et prétentions du la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE La banque sollicite la garantie de M., [W] en sa qualité de caution, en raison de 38% solde

Note Pappers sur la Société OXEO 2. Bon de commande n° 70860 et conditions générales de vente du 2/10/2021 PAGE 4 3. Facture n° 4104087184 du 3/07/2023 4. Facture n° 4104098364 du 1/01/2024 5.

par Me Nabil HARMACH, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU [F] DIFFUSION EM [Localité 2], [Adresse 4] [Localité 2], 911 225 092 RCS [Localité 1] Non comparante Par exploit de Me

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du Code civil dispose: « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice

En conséquence, il convient de débouter la société KAPECI de sa demande de paiement de la somme de 13 584,93 € au titre des intérêts de retard.

L. 441-10 du code de commerce : la somme de 880 € avec intérêt au taux légal jusqu'à parfait paiement ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

au taux légal à compter du 16 février 2021 ; Ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code civil : Condamner la société

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les

au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2024, À titre subsidiaire, * CONDAMNER la SARL LE CLUB BIO à payer à la SAS GEODIS RT PRESSE la somme de 8 828,57 euros, outre intérêts au

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343 -2 du Code civil. * Condamner in solidum M.

juillet 2022 au 30 juin 2023 mais également du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, ces 2 périodes versus 1er juillet 2021 au 30 juin 2022) en réparation de la perte de la valeur du contrat ; La condamner

La prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, si elle est acquise, constitue une exception inhérente à la dette, dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir conformément

A TITRE SUBSIDIAIRE, de : CONSTATER que le montant des dommages et intérêts réclamés par [Y] [T] est largement surévalué ; RAMENER le montant des dommages et intérêts à attribuer à [Y] [T] à la somme

et enjoint LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARLAT LA [Localité 2] de produire un décompte de créance expurgé des intérêts, en tenant compte de cette affectation prioritaire.

* Mettre en œuvre les moyens utiles à la réalisation de son objet social et les compétences nécessaires pour tendre à la satisfaction de l'intérêt général de ses membres. » 1.1.2 La société CARREFOUR